Au cours de la vie d’une entreprise, il est parfois nécessaire ou préférable de changer de statut juridique. Cela peut arriver suite à une baisse de capital social, ou de l’arrivée de nouveaux associés par exemple.
Bien que le changement de forme juridique soit possible, ce n’est pas quelque chose si facile à faire. Ce changement doit être accepté par les associés et suivre plusieurs étapes.
Les conditions du changement de statut juridique d’entreprise
Modifier le statut juridique de son entreprise ne se fait pas sur un coup de tête. La faisabilité de ce changement dépend du statut juridique d’origine ainsi que du statut juridique voulu.
Les conditions sont généralement les différents accords à obtenir et les seuils de capital social à respecter. La liste complète des transformations des statuts juridiques des entreprises se trouve sur le site du gouvernement français.
Par exemple, pour passer d’une SARL à une SAS, voici les différentes conditions à obtenir :
- L’accord de tous les associés
- Il faut avoir au minimum un associé (personne physique ou morale), ainsi qu’un président
- Aucun capital minimum n’est requis
Annoncer le changement de statut juridique de l’entreprise
Si l’une des mentions nécessaires pour l’immatriculation d’une société est modifiée (la forme juridique dans ce cas), alors une annonce légale doit se faire dans un journal habilité.
Ladite annonce se fait dans le département où se situe le siège social de la société, et cela dans un délai maximal d’un mois suivant le changement de statut juridique.
Inscrire la nouvelle forme juridique au registre du commerce et des sociétés (RCS)
La modification du statut juridique est également suivi par une inscription modificative au RCS. Un dossier doit être déposé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce.
Si une assemblée générale extraordinaire fut nécessaire au changement du statut juridique de l’entreprise, le procès verbale de cette assemblée doit être ajouté au dossier.
Publier le changement de statut juridique au BODACC
Comme expliqué dans le titre, un changement de statut juridique doit être publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Il existe cependant des exceptions : lorsqu’un associé unique assure la direction de la société; les EURL, SARL, et SAS sont dispensées de cette publication.
Changer le statut juridique d’une entreprise individuelle
Le cas de l’entreprise individuelle est un cas spécial, car l’entreprise individuelle n’est pas une société. Il est donc impossible de changer de statut juridique pour passer d’une entreprise individuelle (EIRL ou micro-entreprise) à une SARL par exemple.
Pour passer d’une entreprise individuelle à n’importe quel type de société, il faut entièrement créer une nouvelle société puis transmettre les actifs ou fonds de commerce de l’entreprise individuelle.
Il faut donc également déclarer la cessation d’activité de l’entreprise individuelle.
