Dissolution - qu’est-ce qu’une dissolution ?
Par dissolution, on entend dissolution d’une société. La dissolution est une décision quant à la fin de vie d’une société, elle est prise par les associés de cette dernière ou par la justice elle-même. Cette décision constate la clôture d’une société.
La dissolution d'une société doit être suivie par la publication d'une annonce légale.
Dans le cas d’une dissolution de société par les associés, cette décision se fait durant une assemblée générale extraordinaire à la majorité.
Les causes pour dissolution de société
D’après le Code Civil, il existe différentes causes de dissolution qui sont communes à tous les types de société.
Arrivée du terme
Toute société est créée pour une durée déterminée de maximum 99 ans. A l’arrivée du terme prévu la société est automatiquement dissoute sauf si les associés décident, préalablement et à la majorité, de prolonger la vie de la société.
Réalisation ou extinction de l’objet social
La réalisation est rare car elle suppose que les associés n’avaient pour but qu'uniquement la réalisation d’un programme spécifique et limité dans le temps.
L'extinction se produit lorsque l’objet social ne peut plus être atteint pour des raisons externes.
Dissolution anticipée
Cette dissolution est la rupture du contrat de société. En général, cette dissolution se produit lorsque la société fait face à de lourdes pertes, diminuant les capitaux propres à un niveau inférieur que la moitié du capital social.
Dette dissolution peut également résulter d’une décision collective des associés pour quelconque raison (une majorité est nécessaire).
Les statuts d’une société peuvent permettre aux associés de demander une dissolution après une durée déterminée.
Dissolution judiciaire pour juste motifs
Ici, c’est le tribunal qui applique la dissolution de la société. Cette décision se fait à la demande d’un associé et pour juste motifs.
Dissolution judiciaire consécutive à une réunion des parts en une seule main
Cette réunion ne résulte pas forcément en une dissolution, néanmoins un intéressé peut demander une dissolution si il n’y a pas eu régularisation de la société dans un délai d’un an.
Liquidation judiciaire
Une liquidation judiciaire entraîne impérativement la dissolution de la société.
Autres causes statutaires
Les statuts d’une société peuvent prévoir d’autres causes de dissolution.
Les conséquences d’une dissolution de société
La première conséquence d’une dissolution est l’arrêt de l’activité.
La personnalité morale reste néanmoins présente jusqu’à la clôture de la liquidation. Cela permet au liquidateur de régler les dettes d'exploitation de la société ainsi que de récupérer ses créances. Tout nouvel acte et document de la société dissoute doit mentionner “société en liquidation” ainsi que le nom du liquidateur.
Une fois la liquidation clôturée, la société sera soit en boni de liquidation (dettes < créances) ou en mali (dettes > créances). Les capitaux propres sont ensuite partagés.
Dans le cas d’une SARL, celle-ci conserve son siège social, sa capacité juridique et son actif social. Elle a la permission de poursuivre ses activités en cours mais ne peut pas en commencer de nouvelles.
Tout comme une modification de statut juridique, une décision de dissolution de société doit être publiée de différentes façons. Pour clôturer le tout, une radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit être demandée.
