Une entreprise peut avoir à déménager et ainsi changer son siège social au cours de son existence. Dans ce cas, il est nécessaire de modifier la domiciliation de l’entreprise.
Voici la procédure à suivre pour changer le siège social de ton entreprise, qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle.
Changer le siège social d’une entreprise : en quoi cela consiste-t-il ?
Comme mentionné, un changement de domiciliation d’entreprise consiste à changer l’adresse du siège social d’une entreprise.
Le siège social représente l’adresse administrative de l’entreprise.
Tout changement d’adresse n’est pas forcément un changement de siège social.
Par exemple, l’entreprise peut avoir un siège social distinct du lieu de travail, ou du lieu d’exploitation. Dans ce cas, un changement d’adresse du lieu d'exploitation ne constitue pas un changement de siège social.
Qui décide du changement de siège social d’une entreprise ?
Selon le statut juridique de l’entreprise, la décision de changement du siège social de l’entreprise peut nécessiter d’obtenir l’accord des associés à l’occasion d’une assemblée générale ordinaire.
C’est par exemple le cas pour la société anonyme (SA).
Pour d’autres sociétés, comme les sociétés civiles (SC), ce changement requiert doit être voté par les actionnaires et dirigeants via une assemblée générale extraordinaire.
Enfin, dans le cas de la société à responsabilité limitée (SARL), le dirigeant peut décider d’un changement de siège social sur le territoire français dès lors qu’il obtient l’accord des associés qui détiennent plus de la moitié des parts sociales.
Les formalités à effectuer lors d’un changement de siège social d’une entreprise
La première étape des formalités applicables aux sociétés effectuant un changement de siège social consiste à, dans un délai d’un mois suivant la décision, la publier dans un journal d’annonces légales (JAL).
Ensuite, il faudra faire la déclaration de changement de siège social auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont relève l’entreprise.
En effet, puisque le siège social de l’entreprise est indiqué dans ses statuts, un changement d’adresse du siège social donne lieu à une modification des statuts de l’entreprise.
Certaines entreprises peuvent effectuer cette démarche en ligne : c’est notamment le cas des micro-entrepreneurs, des professions libérales et des artisans.
Impact d’un changement de siège social de l’entreprise sur la facturation
Le changement de siègle social de l'entreprise aura un impact en matière de facturation : en effet, la nouvelle adresse du siège social de l’entreprise devra être indiquée sur les factures et les autres documents comptables.
L’adresse administrative de l’entreprise doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise, dont les factures et devis.
Il est important de mettre à jour l’adresse de ton entreprise sur ton logiciel de facturation dès que le changement de domiciliation a été effectué.
