Annonce légale - Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication officielle faisant publiquement part d’un événement particulier dans la vie d’une entreprise. Cette formalité juridique est obligatoire pour certaines entreprises à différents moments clés.
Le statut juridique de ton entreprise détermine si celle-ci est soumise aux obligations de publications d’annonces légales et judiciaires.
La publication d’annonces légales contribue à la transparence de l’activité économique en France. Le fait de rendre ces informations publiques permet à toute personne de se tenir informée des évènements majeurs dans la vie d’une entreprise.
Quelles entreprises sont concernées par les annonces légales ?
Seules certaines entreprises sont concernées par les obligations de publier des annonces légales.
Les entreprises soumises à des obligations de publier des annonces légales sont généralement les EURL, SASU, SARL, SA, SNC et SAS.
Les entreprises individuelles, et donc les micro-entrepreneurs, sont exemptées de ces obligations.
Les obligations en matière d’annonces légales et judiciaires
Il existe une procédure particulière à suivre lorsqu’une entreprise doit publier une annonce légale.
Il est important de savoir que le non-respect d’une obligation de publication d’annonce légale peut avoir en conséquence l’annulation des actes.
Où dois-je publier une annonce légale ?
Tous les journaux ne sont pas habilités à publier des annonces juridiques et légales. Jusqu’à présent, seuls certains journaux de la presse écrite pouvaient publier les annonces juridiques et légales des entreprises.
Ces journaux sont appelés journaux d’annonces légales et doivent être habilités chaque année dans le département où le siège social de l’entreprise se situe.
Une fois publiées, les annonces légales se situent généralement dans la catégorie publicités des journaux.
Le site Actulegales.fr est un outil en ligne pour sélectionner un journal d’annonces légales approprié dans la région de ton entreprise.
Le portail de la publicité légale des entreprises rassemble toutes les annonces légales d’entreprise publiées en France.
Cependant, la loi PACTE autorise désormais certains services de presse en ligne à publier les annonces juridiques et légales. Les annonces légales et judiciaires peuvent donc désormais être digitales.
Quand dois-je publier une annonce légale ?
Généralement, les obligations de publication d’annonce légale concernent tous les évènements majeurs dans la vie de l’entreprise qui altèrent son identité.
Ainsi, la création ou constitution d’une entreprise concernée par ces obligations requiert la publication d’une annonce légale au préalable de l’immatriculation de la société au registre des entreprises.
Les modifications importantes relatives à l’entreprise impliquent également la publication d’une annonce. Le changement de statut juridique, le changement de gérance, le changement d’adresse du siège social ou encore la fusion d’entreprises sont des évènements qui donnent lieu à des obligations de publication.
Enfin, d’autres événements liés à l’arrêt des activités d’une entreprise comme la cession de fonds de commerce ou de clientèle, la liquidation ou la dissolution d’une entreprise doivent également faire l’objet d’annonces légales et judiciaires.
En ce qui concerne le délai, la publication d’une annonce légale est à faire au préalable de l’immatriculation de la société au registre des entreprises, et dans un délai d’un mois qui suit l'événement en question.
Comment publier une annonce légale
La publication d’une annonce légale peut être faite en ligne auprès d’une journal accrédité.
La procédure n’est pas gratuite et coûte en moyenne 200 euros par publication.
Pour les annonces légales relatives à la création d’entreprise, la loi PACTE prévoit l’introduction d’une tarification au forfait qui réduira leurs prix de publication.
Le format d’une annonce légale est très standardisé et minimal. Il ne contient habituellement que les informations strictement nécessaires à la publication.
En plus de la publication dans un journal d’annonces légales, l’annonce doit également être transmise au portail de la publicité légale des entreprises.
La publication d’une annonce légale dans un journal habilité entraîne l’obtention d’une attestation de parution ou d’une copie de la publication.
