La publication d’une annonce légale peut être nécessaire dans plusieurs cas : à la création d’une entreprise, d’un changement de statut juridique, d’une reprise, ou tout autre événement majeur dans la vie d’une entreprise.
Publier une annonce légale est donc une étape clé pour toute entreprise, elle met en avant la transparence d’une société et a pour but de rendre public des informations importantes. Il nous semble donc judicieux d’expliquer plus en détails ce sujet.
Quand publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est une obligation que le dirigeant d’une entreprise doit remplir lorsque l’identité de l’entreprise est touchée.
La publication d’une annonce légale la plus classique est celle qui se produit lors de la création d’une entreprise. En effet, à la création d’une entreprise, une parution au journal officiel est demandée.
Cela n’est cependant pas le seul moment durant lequel publier une annonce légale est exigée, car dans la vie d’une entreprise, il est possible que sa structure change, ce qui requiert donc des annonces additionnelles.
Par changements de structure, on parle notamment de changements de dirigeant/administrateur/durée, modifications de capital, reprises d’entreprise, changements de statut juridique, cessations d’activité, etc.
Comment rédiger une annonce légale ?
Une annonce légale doit obligatoirement contenir plusieurs mentions. Par exemple, l’annonce légale suivant la création d’une entreprise doit contenir les éléments suivants :
- La dénomination sociale
- L’objet social
- La forme de la société
- Le montant du capital social
- L'adresse du siège social
- La durée de la société
- Les noms et domiciles des associés et autres personnes pouvant engager la société
- Le greffe du tribunal où la société reçoit son immatriculation
En fonction de la raison de la publication de l’annonce légale, la structure des informations peut être différente. Le plus important est de rassembler toutes les informations et dossiers légaux quant à la structure de l’entreprise.
En fonction du type d’annonce légale nécessaire, différents modèles sont proposés en ligne. Il est toujours mieux de vérifier quelles sont les mentions exigées auprès du greffe du département de la société.
La rédaction d’une annonce légale peut se faire de deux façons :
- la rédaction synthétique qui limite grandement le nombre de lignes de l’annonce dans le but de limiter le prix.
- La rédaction formelle qui rassemble toutes les informations en détails afin d’être complète. Le but étant d’être le plus approfondi possible pour le public et les partenaires.
Une annonce légale peut être publiée en format papier ou en ligne. Il est possible de la faire soi-même ou pour plus de facilité, de passer par un site spécialisé ou un expert.
Où publier l’annonce légale ?
La publication de l’annonce légale se fait dans un journal habilité à recevoir des annonces légales se trouvant dans le même département que le siège social de la société publiant l’annonce en question. Ces journaux sont appelés journaux d'annonces légales.
Tu peux retrouver la liste de ces journaux sur le site d’actulegales.
Les délais de publications d'annonces légales
Les délais quant à la publication d'une annonce légale dépendent de la nature de cette publication. Une annonce légale relative à la modification de la structure d'une société doit se faire andéans le mois qui suit l'assemblée générale durant laquelle la décision a été prise.
Pour ce qui est de la publication suivant la création de la société, aucun délai n'est d'actualité. Cependant la publication de l'annonce légale permet d'avoir une pièce justificative demandée pour le dossier d'immatriculation.
Les exceptions
Certaines entreprises ne sont pas obligées de publier d’annonce légale durant leur création, plus précisément les entreprises ayant le statut de personne physique :
- L’entreprise individuelle (EI)
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- La micro-entreprise
Combien coûte une annonce légale ?
Un tarif annuel par ligne est fixé par le ministère de la Culture qui est le même pour tous les départements. Il y a cependant des différences au niveau local qui varient en fonction du statut juridique de la société, du département de publication, de la teneur de l’annonce, et du nombre de ligne.
Le tarif par ligne, pour 2020, varie entre 4,07€ et 5,39€.
Les sanctions en cas de non publication
Pour enregistrer une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, l'attestation de parution au greffe est nécessaire, impossible donc de ne pas avoir publié l'annonce légale au préalable.
Dans le cas d'une modification de la structure de la société, ne pas publier d'annonce légale à ce propos rendra ce changement nul et ne sera pas reconnu par la loi.
La publication d'une annonce légale n'est donc pas quelque chose d'optionnelle et il est est judicieux de savoir le faire correctement, que ce soit de par soi-même, via un expert ou via un site d'annonces légales en ligne.
