Comptes sociaux - Qu’est-ce que les comptes sociaux ?
Les comptes sociaux sont un ensemble de documents comptables que certaines sociétés doivent déposer auprès du greffe du tribunal du commerce après la clôture de leur exercice comptable.
Pour une société, déposer les comptes sociaux implique de faire un compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de la société en question.
On parle d’obligation de dépôt des comptes sociaux. Les entreprises qui y sont sujettes et qui ne respectent pas cette obligation sont passibles d’une amende.
Quels documents comptables constituent les comptes sociaux ?
Les comptes sociaux sont constitués de plusieurs documents comptables.
Les documents comptables suivants peuvent faire partie des comptes sociaux, selon le statut juridique de l’entreprise :
- Le compte de résultat
- Le bilan
- Les annexes
- Le rapport de gestion
- Le rapport du commissaire aux comptes ou du procès-verbal de l'assemblée contenant la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat
- Le rapport du conseil de surveillance
Par exemple, les micro-entrepreneurs peuvent seulement avoir à déposer le bilan et le compte de résultat s'ils ne dépassent pas certains seuils de revenus.
Quelles entreprises doivent déposer des comptes sociaux ?
Seules certaines entreprises sont concernées par l’obligation de dépôt des comptes sociaux. Davantage de sociétés que d’entreprises individuelles y sont sujettes.
Sociétés concernées par l’obligation de dépôt des comptes sociaux
Les sociétés sujettes à l’obligation de déposition des comptes sociaux sont les suivantes :
- Les sociétés personnelles à responsabilité limitée ou entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
- Les sociétés anonymes (SA)
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Les sociétés en commandite par actions
- Certaines sociétés coopératives agricoles
- Les sociétés d’exercice libéral (SEL)
- Les sociétés en nom collectif (SNC)
- La plupart des sociétés en commandite simple (SCS)
- Toute autre société commerciale domiciliée à l’étranger mais ayant des établissements en France
Les sociétés civiles immobilières (SCI) ne sont pas concernées par cette obligation.
Entreprises individuelles concernées par l’obligation de dépôt des comptes sociaux
Peu d’entreprises individuelles sont concernées par l’obligation de dépôt des comptes sociaux.
En fait, seules les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) y sont sujettes.
Les micro-entrepreneurs ayant d’autres formes d’entreprises individuelles - et non des sociétés - en sont exemptés.
Comment déposer les comptes sociaux ?
En général, la fréquence de dépôt des comptes sociaux est d’une fois par an.
Si l’entreprise a des associés, il est nécessaire qu’ils approuvent les comptes de l’exercice comptable avant leur dépôt, lors d’une assemblée générale ordinaire.
Le dépôts des comptes sociaux peut être effectué en ligne, par courrier, ou sur place au tribunal de commerce.
Si le dépôt des comptes sociaux est effectué en ligne via le site d’Infogreffe, les documents comptables doivent être envoyés sous la forme de fichiers pdf.
Il faut savoir que déposer les comptes sociaux est une procédure payante, qu’elle soit effectuée en ligne, sur place, ou par courrier. Son coût est compris entre 40 et 50 euros.
Différence entre comptes sociaux et comptes consolidés
En plus des comptes sociaux, tu as peut-être entendu parler des comptes consolidés.
Les comptes consolidés sont essentiellement les comptes sociaux des sociétés qui sont des maisons-mères et ont des filiales.
Ils regroupent les documents comptables du groupe entier et non ceux d’une seule société.
