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La dématérialisation des factures : nouvelles obligations pour les micro-entreprises et TPE

Au 1er janvier 2020, de nouvelles obligations relatives à la dématérialisation des factures seront mises en place. Elles concernent certains micro-entrepreneurs et TPE (très petites entreprises).

Un micro-entrepreneur utilise Chorus pro pour la dématérialisation des factures

Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans l'objectif de digitalisation croissante de l’administration et des formalités liées aux entreprises.

La loi française a progressivement introduit la dématérialisation des factures, en imposant tout d'abord à l’État de pouvoir recevoir des factures électroniques, puis aux entreprises d’en émettre lorsqu'elles sont fournisseurs de marchés publics.

Qu’est-ce que la dématérialisation des factures ?

La dématérialisation des factures consiste à établir des factures électroniques et implique donc d'abandonner les factures papiers.

Avec la dématérialisation, tout devient digital, de l’élaboration de la facture à son envoi, en passant par l'accusé de réception.

En conséquent, la procédure de facturation est simplifiée, et les coûts sont réduits. Il n’est plus nécessaire, par exemple, d’imprimer et d’envoyer la facture à tes clients par la Poste.

Qui est concerné par l’obligation de dématérialisation des factures ?

La dématérialisation des factures concerne les entreprises qui facturent des entités du secteur public.

En d’autres termes, les entreprises qui ont pour client l’État, des collectivités territoriales, des hôpitaux ou tout autre entité publique sont concernées.

Jusqu'à présent, la plupart des entreprises - sauf les TPEs et micro-entreprises - étaient déjà soumises à l’obligation de dématérialisation des factures pour leurs clients du secteur public.

En effet, la loi a progressivement introduit cette obligation ces dernières années.

Les grandes entreprises de plus 5000 salariés, ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros, ont été les premières à devoir se conformer à cette obligation en 2017.

Ensuite, ce fût le tour des entreprises de taille intermédiaire en 2018, puis des PME en 2019.

En 2020, l’application de cette obligation aux micro-entreprises et TPE signifie que toutes les entreprises doivent désormais s’y conformer.

En quoi consiste l’obligation de dématérialisation des factures ?

L’obligation de dématérialisation des factures implique que les factures envoyées aux entités du service public soient des factures électroniques.

L’État a mis en place une plateforme pour permettre aux entreprises de créer et d’envoyer des factures électroniques : Chorus Pro.

Les factures électroniques doivent être envoyées aux entités publiques via Chorus Pro.

Qu’est-ce que Chorus Pro ?

Chorus Pro est la plateforme officielle mise en place par le gouvernement français pour la facturation électronique.

Elle est utilisée à la fois par les entités du secteur public qui reçoivent des factures, mais aussi par les entreprises qui émettent ces factures électroniques.

Chorus Pro est accessible gratuitement pour toutes les entreprises.

Il suffit d’enregistrer les détails de ton entreprise sur le site Chorus Pro pour y avoir accès, et pour ensuite pouvoir y déposer les factures et les envoyer en toute sécurité à tes clients du secteur public.

Comment fonctionne Chorus Pro ?

Une fois que tu as créé un compte pour ton entreprise sur Chorus Pro, tu pourras y déposer la facture destinée à ton client du secteur public.

Il est possible d’importer une facture créée sur Debitoor sur Chorus Pro si tu télécharges celle-ci en format pdf.

La facture électronique sera ensuite envoyée à l’entité du service public, tu recevras un accusé de réception sur la plateforme et tu pourras y suivre toutes les étapes jusqu’au paiement.

Puis-je continuer à utiliser Debitoor ?

Si tu n’as pas de clients qui sont des entités du secteur public, comme une mairie ou un hôpital public, alors tu n’auras pas à utiliser Chorus Pro. Tu peux continuer à utiliser Debitoor, exactement comme avant. Cette nouvelle obligation ne te concerne pas.

Si certains de tes clients sont des entités du service public, tu peux toujours créer les factures qui leur sont destinées sur Debitoor.

Cependant, une fois ces facture créées, il te faudra ensuite les transmettre à tes clients via la plateforme Chorus Pro.

Une fois la facture créée sur Debitoor, tu devras donc la télécharger sur ton bureau, pour ensuite l’importer sur Chorus Pro et l’envoyer à ton client.

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