Si ton entreprise réalise des ventes de biens impliquant des livraisons à des clients particuliers, il faut savoir que ces derniers ont des droits précis dans ce contexte qui doivent être respectés.
Ces droits des consommateurs relatifs aux livraisons sont valables aussi bien pour des ventes en e-commerce que pour des ventes à distance ou en magasin.
Cet article concerne les droits des clients particuliers dans le cas de ventes de biens; on parle alors de droits des consommateurs. Il faut savoir que les modalités sont différentes pour les ventes de biens à des clients professionnels, donc en business to business (B2B).
Rappel : le rôle du bon de livraison dans le processus de livraison
Lors du processus d’une vente impliquant une livraison de biens, un document commercial joue un rôle important, outre la facture : le bon de livraison.
Le bon de livraison témoigne de la livraison des biens. C’est un document émis par le vendeur et remis au client lors de la livraison des biens. Le bon de livraison doit en général être signé par le client. Dans le cas contraire, le bon de livraison ne prouvera pas que les biens ont été livrés comme prévu.
Le bon de livraison doit comporter un certain nombre d’informations, comme le détail des biens livrés, leur quantité et parfois leurs prix.
Puisqu’il a un rôle informatif important pour le client, il peut être judicieux de t’assurer que le bon de livraison soit rédigé dans la langue de ton client. Si tu dois livrer des biens à un client établi à l’étranger, notre modèle de bon de livraison en anglais pourra t’être utile.
Droits du client relatifs au délai de livraison
Tout d’abord, il faut savoir qu’il faut impérativement communiquer un délai de livraison à ton client, et cela avant même que la vente soit conclue.
Si tu as l’habitude de faire des devis, une bonne idée peut être d’indiquer le délai de livraison sur ce dernier. Si tu utilises notre logiciel de facturation Debitoor, tu peux ajouter le délai de livraison dans la partie Notes ou Conditions du devis.
Dans le cas où tu aurais oublié de communiquer le délai de livraison au client, tu auras au maximum 30 jours à partir de la conclusion de la vente pour lui livrer les biens.
Droits du client en cas de retard de livraison
Ton client a également des droits dans le cas d’un retard de livraison.
La loi considère qu’il y a retard de livraison lorsque tu ne livres pas les biens au client à temps, donc à la date convenue lors de la vente des biens.
Si cela se produit, ton client peut te mettre en demeure et exiger une livraison le plus rapidement possible. Cette procédure s’effectue souvent par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Si cela se produit, il faudra que tu livres les biens au plus vite, dans un délai raisonnable. La durée du délai raisonnable dépend de la nature des biens vendus; il n’existe donc pas de délai raisonnable applicable à toutes les ventes.
Si tu n’as toujours pas livré les biens à ton client une fois le délai raisonnable écoulé, il te faudra intégralement rembourser ton client dans un délai de 14 jours maximum.
Marchandise endommagée ou non conforme
Ton client a des droits bien précis dans le cas où les biens livrés sont endommagés ou non-conformes, c’est-à-dire que les biens livrés ne correspondent pas à ce que ton client a acheté.
Dans ces situations, ton client peut tout à fait refuser de signer le bon de livraison, et ainsi refuser la livraison de biens. Si cela se produit, les frais de retour des biens seront à ta charge en tant que vendeur, et tu devras également faire en sorte qu’une livraison de biens conformes et non endommagés soit effectuée pour ce client aussi rapidement que possible.
Cependant, si ton client signe le bon de livraison, cela équivaut à un accord comme quoi les biens livrés sont conformes et correspondent bien à ses attentes.
