Législation

L'actualité relative aux lois qui affectent ton entreprise

Emilie Jaillot

La dématérialisation des factures : nouvelles obligations pour les micro-entreprises et TPE

Au 1er janvier 2020, de nouvelles obligations relatives à la dématérialisation des factures seront mises en place. Elles concernent certains micro-entrepreneurs et TPE (très petites entreprises).

Un micro-entrepreneur utilise Chorus pro pour la dématérialisation des factures

Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans l'objectif de digitalisation croissante de l’administration et des formalités liées aux entreprises.

La loi française a progressivement introduit la dématérialisation des factures, en imposant tout d'abord à l’État de pouvoir recevoir des factures électroniques, puis aux entreprises d’en émettre lorsqu'elles sont fournisseurs de marchés publics.

Emilie Jaillot

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures au 1er octobre 2019

Au 1er octobre 2019, les mentions obligatoires à inclure sur les factures changent.

Debitoor te permet d’être conforme aux nouvelles obligations en terme de mentions légales sur les factures

Désormais, les factures devront préciser non seulement l’adresse du client, mais également l’adresse de facturation, si celle-ci est différente de l’adresse de livraison. En effet, il peut arriver qu’un client souhaite recevoir ses biens à une adresse différente de celle où il souhaite recevoir la facture.

Le deuxième changement concerne le numéro du bon de commande. Si un bon de commande a été établi au préalable de la création de la facture, alors le numéro de ce dernier devra figurer sur la facture.

Emilie Jaillot

Législation en matière de soldes : des changements à l’horizon 2020

Pendant les mois d’été, beaucoup de commerces appliquent des réductions de prix à leurs produits invendus pour simuler la consommation : ce sont les soldes. Cependant, la pratique des soldes est plus réglementée qu’il n’y paraît : les commerces souhaitant mettre en place des périodes de soldes d’été et soldes d’hiver doivent respecter plusieurs critères.

Les commerces doivent suivre une réglementation en matière de soldes

La loi PACTE, adoptée par le Parlement en avril 2019, prévoit des changements concernant ces règles qui seront applicables dès la prochaine période de soldes, en hiver 2020. Voici les choses essentielles à savoir pour pratiquer les soldes conformément à la loi.

Emilie Jaillot

Loi PACTE : 6 mesures qui simplifient la création d'entreprise

La prochaine entrée en vigueur de la loi PACTE est porteuse de bonnes nouvelles pour celles et ceux qui sont tentés par l’aventure de l’entrepreneuriat. L’adoption de cette loi par le Parlement début avril 2019 marque la fin du processus législatif commencé en octobre 2017.

La loi PACTE a été adoptée par le parlement

De nombreux acteurs dont des entreprises, des collectivités territoriales, et des particuliers, ont donné leur avis sur les mesures phares du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) lors d’une consultation publique en ligne.

Un des objectifs phares de la loi PACTE concerne la simplification des formalités administratives et obligations relatives à la création d’entreprise. D’ici quelques mois, ces mesures de la loi PACTE seront mises en place. Voici en quoi cette loi facilite la création d’entreprise.

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