Législation

L'actualité relative aux lois qui affectent ton entreprise, que tu sois indépendant ou micro-entrepreneur | Debitoor logiciel de facturation et de comptabilité

Emilie Jaillot

Les nouvelles règles du chômage partiel

Article mis à jour le 26/06/2020. La possibilité de recourir au chômage partiel est l’une des composantes phares des mesures d’aides aux entreprises face au coronavirus mises en place par le gouvernement. En milieu de semaine, le gouvernement a annoncé ce qu’il allait advenir du dispositif actuel de l’activité partielle.

Un entrepreneur fait appel au dispositif de l’activité partiel après avoir été touché par le coronavirus

Pour préparer la relance économique et continuer à aider les entreprises en ces temps de déconfinement, le dispositif actuellement en place de l'activité partielle va être prolongé jusqu’au 1er octobre 2020.

Après cette date, de nouvelles règles en matière de chômage partiel et d’indemnité activité partielle seront mises en place. De plus, un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée sera mis en place dès le 1er juillet 2020.

Nathan Dimanche

Dématérialisation des factures, quelles obligations ?

La dématérialisation des factures en France est un sujet grandissant. Dans certains cas, les factures électroniques sont déjà obligatoires depuis le 1er janvier 2020. Dans d’autres cas, elle le seront en 2025 au plus tard.

Dématéralisation des factures, quelles obligations ?

Mais, que sont ces factures électroniques (aussi nommées e-factures) ? On t’explique ici ce qu’elles sont exactement, ainsi que les obligations qu’elles impliquent déjà maintenant, et qu’elles impliqueront dès 2023.

En lire davantage sur la dématérialisation des factures 2020.

Emilie Jaillot

L'obligation de conservation des documents comptables pour les entreprises

En France, les entreprises sont soumises à une obligation de conservation de leurs documents comptables définie dans la loi. Quels sont les documents comptables à conserver ? Et sous quel format les conserver ?

Des documents comptables d’une entreprise sont conservés pendant un délai de 10 ans sur des disquettes

Nous résumons les documents comptables concernés par cette obligation et expliquons comment les entreprises doivent s’y conformer en pratique.

Emilie Jaillot

Tout savoir sur le fonds de solidarité pour les entreprises

Article mis à jour le 17/04/2020 - Suite à l’épidémie de COVID-19 qui impacte fortement l’économie et la vie des entreprises, le gouvernement français a mis en place une série de mesures destinées à aider les entreprises les plus touchées par ces circonstances difficiles. Le fonds de solidarité est une de ces mesures d'aide.

Le fonds de solidarité est une mesure d’aide pour les petites entreprises

Le fonds de solidarité est financé par l’Etat français et les régions.

Nathan Dimanche

Comment facturer en tant qu'influenceur ?

Être influenceur, c’est être un entrepreneur. Un influenceur offre ses services contre rémunération. C’est donc un échange commercial comme un autre.

Comment facturer en tant qu'influenceur ?

Beaucoup d’influenceurs choisissent le statut juridique du micro-entrepreneur, car il est simple et efficace. De plus, il permet facilement de faire son travail d’influenceur en parallèle de son travail principal.

Il faut cependant savoir comment facturer ainsi que connaître les différentes règles de facturation si l'on veut être un influenceur. Car comme tout entrepreneur, il faut être légal.

Emilie Jaillot

Dans quels cas la TVA est-elle non applicable sur une facture ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’impôt indirect le plus courant en France. Que tu sois vendeur ou acheteur, tu l’as sûrement déjà payée ou facturée.

Un entrepreneur paie une facture sans TVA

Cependant, la TVA n’est pas toujours applicable. En réalité, il existe de nombreux cas dans lesquels la TVA n’apparaît pas sur les factures, car le vendeur ou l’échange n’y sont pas sujets.

Voici les cas les plus courants dans lesquels la TVA n’est pas applicable, et où elle n’apparaîtra donc pas sur les factures :

Emilie Jaillot

Coronavirus : les mesures d'aide aux entreprises

Cet article a été mis à jour le 19/03/2020. L’épidémie de Coronavirus Covid-19 et les mesures subséquentes de confinement mises en place par le gouvernement français impactent l’économie et la vie des entreprises.

Les entreprises font fasse une baisse d’activité due au Coronavirus

Certaines entreprises s’attendent à faire face à une baisse de leur activité, d’autres ont dû imposer le télétravail à leurs salariés ou voient une partie de leur équipe être en arrêt de travail, et la plupart devront repousser les rendez-vous avec leurs fournisseurs et clients.

Le gouvernement considère désormais l’épidémie de coronavirus comme un cas de force majeure. Afin d’aider les entreprises à faire face à ce ralentissement d'activité, une série de mesures d’accompagnement exceptionnelles a été mise en place.

Nathan Dimanche

Les aides financières pour les entreprises en Belgique face au coronavirus

Article mis à jour le 23/03/2020. En ces temps difficiles, le monde économique est fortement impacté. De nombreuses entreprises doivent fermer leurs portes en Belgique. Limitant ou stoppant leur activité économique et donc leurs revenus.

Aides financières aux entreprises en Belgique

Les PME (petites et moyennes entreprises) ainsi que les restaurants, bars, micro-entrepreneurs, etc. sont ceux étant le plus en danger. Car avec une trésorerie souvent limitée, une baisse d’un chiffre d’affaires peut compliquer grandement les choses.

Le gouvernement belge tente donc constamment de trouver des solutions qui aideront ces entreprises à passer le cap du coronavirus.

Emilie Jaillot

Facturation et sortie du régime de la franchise en base de TVA

Beaucoup de petites entreprises, dont des micro-entrepreneurs, bénéficient d’une franchise en base de TVA. Cependant, si l’entreprise prospère, elle risque un dépassement du seuil de de chiffre d’affaires autorisé, et une sortie du régime de la franchise en base de TVA.

Une facture en sortie du régime de la franchise de TVA

Une sortie du régime de la franchise en base de TVA a des conséquences directes, et même rétrospectives sur la facturation de l’entreprise.

Emilie Jaillot

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA ?

Les entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si elles remplissent des conditions relatives au montant de leur chiffre d’affaires. Mais que se passe-t-il lorsqu’elles dépassent les seuils autorisés ?

Le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise dépasse le seuil autorisé pour la franchise en base de TVA

Un dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'implique pas forcément une sortie de la franchise en base de TVA. En réalité, il existe trois cas de figure possibles lors d’un dépassement du seuil de chiffre d’affaires.

En fonction du montant du dépassement, l’entreprise peut avoir à sortir du régime de la franchise en base de TVA immédiatement, ou voir, au contraire, sa franchise en base de TVA maintenue.

Emilie Jaillot

Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020

Pas besoin d’être un micro-entrepreneur pour bénéficier de la très convoitée franchise en base de TVA ! Tout se joue au niveau du chiffre d’affaires : pour passer en franchise en base de TVA, et donc d'une exonération de déclaration et de paiement de la TVA, les entreprises doivent respecter des critères relatifs au montant de leur chiffre d’affaires.

Un entrepreneur ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaires en 2020 et peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA

Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont revus régulièrement par le gouvernement, en général chaque année. De plus, ils varient selon le secteur d’activité de l’entreprise.

Le lieu d'implantation de l’entreprise affecte aussi le montant de ces seuils. Leurs montants sont différents pour les entreprises établies en Guadeloupe, en Martinique, et à la Réunion des montants des seuils pour les entreprises établies en métropole.

Nathan Dimanche

Les obligations légales de l'index égalité femmes-hommes

Récemment mise en vigueur, cette obligation légale concernant l’égalité entre femmes et hommes a été implémentée en 2019 pour les entreprises de plus de 250 employés. Cette année, à partir du 1er mars 2020, ce sera une obligation pour les entreprises de 50 à 250 salariés également.

Index égalité entre hommes et femmes

Le but de cet index sur l’égalité femmes-hommes est de combattre l’inégalité des sexes dans le milieu du travail. Car même si cette inégalité est moindre qu’auparavant, les salaires des femmes, à travail égal, restent toujours inférieurs de 9% à ceux des hommes.

Emilie Jaillot

Réforme du RSI et sécurité sociale des travailleurs indépendants

Tu as le statut de travailleur indépendant ? Si oui, alors cette nouvelle année est pour toi synonyme de changement en ce qui concerne la sécurité sociale.

Un entrepreneur avec le statut de travailleur indépendant fait désormais partie du régime général de la sécurité sociale

En effet, la réforme du régime social des indépendants (RSI) est mise en place à partir du 1er janvier 2020. Avec la mise en place de cette réforme, les travailleurs indépendants sont désormais intégrés au régime général de la sécurité sociale, au même titre que les salariés.

Emilie Jaillot

La dématérialisation des factures : nouvelles obligations pour les micro-entreprises et TPE

Au 1er janvier 2020, de nouvelles obligations relatives à la dématérialisation des factures seront mises en place. Elles concernent certains micro-entrepreneurs et TPE (très petites entreprises).

Un micro-entrepreneur utilise Chorus pro pour la dématérialisation des factures

Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans l'objectif de digitalisation croissante de l’administration et des formalités liées aux entreprises.

La loi française a progressivement introduit la dématérialisation des factures, en imposant tout d'abord à l’État de pouvoir recevoir des factures électroniques, puis aux entreprises d’en émettre lorsqu'elles sont fournisseurs de marchés publics.

Emilie Jaillot

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures au 1er octobre 2019

Au 1er octobre 2019, les mentions obligatoires à inclure sur les factures changent.

Debitoor te permet d’être conforme aux nouvelles obligations en terme de mentions légales sur les factures

Désormais, les factures devront préciser non seulement l’adresse du client, mais également l’adresse de facturation, si celle-ci est différente de l’adresse de livraison. En effet, il peut arriver qu’un client souhaite recevoir ses biens à une adresse différente de celle où il souhaite recevoir la facture.

Le deuxième changement concerne le numéro du bon de commande. Si un bon de commande a été établi au préalable de la création de la facture, alors le numéro de ce dernier devra figurer sur la facture.

Emilie Jaillot

Législation en matière de soldes : des changements à l’horizon 2020

Pendant les mois d’été, beaucoup de commerces appliquent des réductions de prix à leurs produits invendus pour simuler la consommation : ce sont les soldes. Cependant, la pratique des soldes est plus réglementée qu’il n’y paraît : les commerces souhaitant mettre en place des périodes de soldes d’été et soldes d’hiver doivent respecter plusieurs critères.

Les commerces doivent suivre une réglementation en matière de soldes

La loi PACTE, adoptée par le Parlement en avril 2019, prévoit des changements concernant ces règles qui seront applicables dès la prochaine période de soldes, en hiver 2020. Voici les choses essentielles à savoir pour pratiquer les soldes conformément à la loi.

Emilie Jaillot

Loi PACTE : 6 mesures qui simplifient la création d'entreprise

La prochaine entrée en vigueur de la loi PACTE est porteuse de bonnes nouvelles pour celles et ceux qui sont tentés par l’aventure de l’entrepreneuriat. L’adoption de cette loi par le Parlement début avril 2019 marque la fin du processus législatif commencé en octobre 2017.

La loi PACTE a été adoptée par le parlement

De nombreux acteurs dont des entreprises, des collectivités territoriales, et des particuliers, ont donné leur avis sur les mesures phares du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) lors d’une consultation publique en ligne.

Un des objectifs phares de la loi PACTE concerne la simplification des formalités administratives et obligations relatives à la création d’entreprise. D’ici quelques mois, ces mesures de la loi PACTE seront mises en place. Voici en quoi cette loi facilite la création d’entreprise.

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