Législation

Si ton entreprise réalise des ventes de biens impliquant des livraisons à des clients particuliers, il faut savoir que ces derniers ont des droits précis dans ce contexte qui doivent être respectés.

Ces droits des consommateurs relatifs aux livraisons sont valables aussi bien pour des ventes en e-commerce que pour des ventes à distance ou en magasin.

Cet article concerne les droits des clients particuliers dans le cas de ventes de biens; on parle alors de droits des consommateurs. Il faut savoir que les modalités sont différentes pour les ventes de biens à des clients professionnels, donc en business to business (B2B).

Au cours de la vie d’une entreprise ou lors de la création de cette dernière, il peut être nécessaire de changer son code APE/NAF.

Nous rappelons ce qu’est le code APE et résumons les différents cas de figure possibles et les procédures à suivre en cas de changement de ce code.

Article mis à jour le 27/01/2021 - L’État et les régions ont mis en place des aides destinées aux entreprises affectées par la crise du COVID-19 au printemps dernier, dont le fonds de solidarité. Mi-janvier, lors d’une conférence de presse, le gouvernement a annoncé des changements quant à ces aides. Nous les résumons ci-dessous.

Pour rappel, les demandes d’obtention du fonds de solidarité se font via les formulaires disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Tu penses à lancer ton activité et à créer ton entreprise ? Outre la création du business plan et le choix des outils de gestion de l’entreprise comme la sélection d’un logiciel de facturation, un tel projet nécessite aussi d’effectuer des formalités administratives.

Une des questions fondamentales à se poser concerne la forme juridique que ton entreprise prendra. Faut-il opter pour une entreprise individuelle ou une société ? Et quelles sont les options en termes de statut juridique qui découlent de ces choix respectifs ?

De part son statut d’employeur, le particulier employeur est soumis à plusieurs obligations. Il doit également effectuer un certain nombre de formalités, afin de garantir la légalité de l’emploi de son salarié.

Lorsque des personnes privées embauchent un salarié dans le cadre de la réalisation de services à leur domicile, on parle de particulier employeur.

Tous les types de services ne sont pas éligibles à l’embauche par un particulier employeur.

L'État français a annoncé la mise en place d'un dispositif d'aide temporaire pour encourager l'embauche des travailleurs handicapés au sein des entreprises. Nous détaillons les conditions et modalités relatives à cette aide.

Tu as lancé ta propre entreprise, ou compte le faire, et tu commences à te poser une question assez spécifique : combien de temps dois-je garder les factures ?

Les factures sont des documents comptables, la durée de conservation des factures est donc de 10 ans à compter de la date d’émission. Lorsque l’on parle ici de l’archivage des factures, on parle aussi bien des factures de ventes que des factures d’achats.

Si tu comptes exercer ton activité professionnelle en dehors de la ville de domiciliation de ton entreprise, tu auras peut-être besoin d'obtenir une carte de commerçant ambulant ou une carte d'artisan ambulant.

La carte de commerçant ambulant est aussi appelée carte de commerçant ambulant non sédentaire.

Marchés, foire, vente à l’étalage, kiosques ou foodtrucks… Les exemples d’activités exercées sur la voie publique ne manquent pas. Beaucoup de commerçants occupent de manière temporaire le domaine public.

Cette pratique demande d’obtenir des autorisations au préalable et d’effectuer certaines formalités afin d’exercer son activité en toute légalité. Que tu sois micro-entrepreneur, artisan, ou commerçant, il te faudra obtenir une voire plusieurs autorisations pour pouvoir vendre sur la voie publique.

Tout comme une association a un commencement, elle a également une fin, ou plus précisément une dissolution. Lorsque l’on parle d’association, l’association loi 1901 est impliquée, car c’est l’association la plus commune en France.

Maintes raisons peuvent causer la dissolution d’une association loi 1901. Un manque d’investissement personnel de la part des associés, un changement de priorités, une envie de fusionner l’association avec une autre, ou même la fin de la durée déterminée de la vie de l’association agréée lors de sa création.

A noter qu’il est possible de mettre son association en sommeil, et que la dissoudre n’est pas toujours le meilleur choix. Dans cet article, nous allons voir ce qu'est le protocole de dissolution d'une association.

La publication d’une annonce légale peut être nécessaire dans plusieurs cas : à la création d’une entreprise, d’un changement de statut juridique, d’une reprise, ou tout autre événement majeur dans la vie d’une entreprise.

Publier une annonce légale est donc une étape clé pour toute entreprise, elle met en avant la transparence d’une société et a pour but de rendre public des informations importantes. Il nous semble donc judicieux d’expliquer plus en détails ce sujet.

Le statut micro-entrepreneur (auto-entrepreneur pour les anciens) permet de se lancer assez facilement dans le monde du business et de commencer ses propres activités commerciales.

Cependant, cette facilité a un prix, car une micro-entreprise possède certaines limites de croissance. En effet, si un micro-entrepreneur grandit trop, il vaut souvent mieux pour lui de passer sa micro-entreprise en société.

En effet, une micro-entreprise ayant une activité croissante et qui souhaite développer son entreprise est conseillé de passer en société afin d’enlever les barrières en termes de chiffre d’affaires et d’investissement, etc.

Article mis à jour le 26/06/2020. La possibilité de recourir au chômage partiel est l’une des composantes phares des mesures d’aides aux entreprises face au coronavirus mises en place par le gouvernement. En milieu de semaine, le gouvernement a annoncé ce qu’il allait advenir du dispositif actuel de l’activité partielle.

Pour préparer la relance économique et continuer à aider les entreprises en ces temps de déconfinement, le dispositif actuellement en place de l'activité partielle va être prolongé jusqu’au 1er octobre 2020.

Après cette date, de nouvelles règles en matière de chômage partiel et d’indemnité activité partielle seront mises en place. De plus, un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée sera mis en place dès le 1er juillet 2020.

En France, les entreprises sont soumises à une obligation de conservation de leurs documents comptables définie dans la loi. Quels sont les documents comptables à conserver ? Et sous quel format les conserver ?

Nous résumons les documents comptables concernés par cette obligation et expliquons comment les entreprises doivent s’y conformer en pratique.

La domiciliation d’une entreprise est une des étapes importantes de la création d’entreprise : c’est lors de cette phase que le siège social de l’entreprise est déterminé.

Nous résumons les formalités à effectuer et les règles existantes en matière de domiciliation d’entreprise applicables en France.

Article mis à jour le 17/04/2020 - Suite à l’épidémie de COVID-19 qui impacte fortement l’économie et la vie des entreprises, le gouvernement français a mis en place une série de mesures destinées à aider les entreprises les plus touchées par ces circonstances difficiles. Le fonds de solidarité est une de ces mesures d'aide.

Le fonds de solidarité est financé par l’Etat français et les régions.

Être influenceur, c’est être un entrepreneur. Un influenceur offre ses services contre rémunération. C’est donc un échange commercial comme un autre.

Beaucoup d’influenceurs choisissent le statut juridique du micro-entrepreneur, car il est simple et efficace. De plus, il permet facilement de faire son travail d’influenceur en parallèle de son travail principal.

Il faut cependant savoir comment facturer ainsi que connaître les différentes règles de facturation si l'on veut être un influenceur. Car comme tout entrepreneur, il faut être légal.

Cet article a été mis à jour le 19/03/2020. L’épidémie de Coronavirus Covid-19 et les mesures subséquentes de confinement mises en place par le gouvernement français impactent l’économie et la vie des entreprises.

Certaines entreprises s’attendent à faire face à une baisse de leur activité, d’autres ont dû imposer le télétravail à leurs salariés ou voient une partie de leur équipe être en arrêt de travail, et la plupart devront repousser les rendez-vous avec leurs fournisseurs et clients.

Le gouvernement considère désormais l’épidémie de coronavirus comme un cas de force majeure. Afin d’aider les entreprises à faire face à ce ralentissement d'activité, une série de mesures d’accompagnement exceptionnelles a été mise en place.

Article mis à jour le 23/03/2020. En ces temps difficiles, le monde économique est fortement impacté. De nombreuses entreprises doivent fermer leurs portes en Belgique. Limitant ou stoppant leur activité économique et donc leurs revenus.

Les PME (petites et moyennes entreprises) ainsi que les restaurants, bars, micro-entrepreneurs, etc. sont ceux étant le plus en danger. Car avec une trésorerie souvent limitée, une baisse d’un chiffre d’affaires peut compliquer grandement les choses.

Le gouvernement belge tente donc constamment de trouver des solutions qui aideront ces entreprises à passer le cap du coronavirus.

Récemment mise en vigueur, cette obligation légale concernant l’égalité entre femmes et hommes a été implémentée en 2019 pour les entreprises de plus de 250 employés. Cette année, à partir du 1er mars 2020, ce sera une obligation pour les entreprises de 50 à 250 salariés également.

Le but de cet index sur l’égalité femmes-hommes est de combattre l’inégalité des sexes dans le milieu du travail. Car même si cette inégalité est moindre qu’auparavant, les salaires des femmes, à travail égal, restent toujours inférieurs de 9% à ceux des hommes.

Tu as le statut de travailleur indépendant ? Si oui, alors cette nouvelle année est pour toi synonyme de changement en ce qui concerne la sécurité sociale.

En effet, la réforme du régime social des indépendants (RSI) est mise en place à partir du 1er janvier 2020. Avec la mise en place de cette réforme, les travailleurs indépendants sont désormais intégrés au régime général de la sécurité sociale, au même titre que les salariés.

Au 1er janvier 2020, de nouvelles obligations relatives à la dématérialisation des factures seront mises en place. Elles concernent certains micro-entrepreneurs et TPE (très petites entreprises).

Ces nouvelles obligations s’inscrivent dans l'objectif de digitalisation croissante de l’administration et des formalités liées aux entreprises.

La loi française a progressivement introduit la dématérialisation des factures, en imposant tout d'abord à l’État de pouvoir recevoir des factures électroniques, puis aux entreprises d’en émettre lorsqu'elles sont fournisseurs de marchés publics.

Au 1er octobre 2019, les mentions obligatoires à inclure sur les factures changent.

Désormais, les factures devront préciser non seulement l’adresse du client, mais également l’adresse de facturation, si celle-ci est différente de l’adresse de livraison. En effet, il peut arriver qu’un client souhaite recevoir ses biens à une adresse différente de celle où il souhaite recevoir la facture.

Le deuxième changement concerne le numéro du bon de commande. Si un bon de commande a été établi au préalable de la création de la facture, alors le numéro de ce dernier devra figurer sur la facture.

Pendant les mois d’été, beaucoup de commerces appliquent des réductions de prix à leurs produits invendus pour simuler la consommation : ce sont les soldes. Cependant, la pratique des soldes est plus réglementée qu’il n’y paraît : les commerces souhaitant mettre en place des périodes de soldes d’été et soldes d’hiver doivent respecter plusieurs critères.

La loi PACTE, adoptée par le Parlement en avril 2019, prévoit des changements concernant ces règles qui seront applicables dès la prochaine période de soldes, en hiver 2020. Voici les choses essentielles à savoir pour pratiquer les soldes conformément à la loi.

La prochaine entrée en vigueur de la loi PACTE est porteuse de bonnes nouvelles pour celles et ceux qui sont tentés par l’aventure de l’entrepreneuriat. L’adoption de cette loi par le Parlement début avril 2019 marque la fin du processus législatif commencé en octobre 2017.

De nombreux acteurs dont des entreprises, des collectivités territoriales, et des particuliers, ont donné leur avis sur les mesures phares du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) lors d’une consultation publique en ligne.

Un des objectifs phares de la loi PACTE concerne la simplification des formalités administratives et obligations relatives à la création d’entreprise. D’ici quelques mois, ces mesures de la loi PACTE seront mises en place. Voici en quoi cette loi facilite la création d’entreprise.