Législation en matière de soldes : des changements à l’horizon 2020

Pendant les mois d’été, beaucoup de commerces appliquent des réductions de prix à leurs produits invendus pour simuler la consommation : ce sont les soldes. Cependant, la pratique des soldes est plus réglementée qu’il n’y paraît : les commerces souhaitant mettre en place des périodes de soldes d’été et soldes d’hiver doivent respecter plusieurs critères.

Les commerces doivent suivre une réglementation en matière de soldes

La loi PACTE, adoptée par le Parlement en avril 2019, prévoit des changements concernant ces règles qui seront applicables dès la prochaine période de soldes, en hiver 2020. Voici les choses essentielles à savoir pour pratiquer les soldes conformément à la loi.

Que sont les soldes ?

Les soldes sont essentiellement des périodes de vente réglementées pendant lesquelles les commerces mettent en place des réductions de prix pouvant aller jusqu’à la revente à perte dans le but d’écouler leurs stocks.

Différence entre soldes et réductions

Les soldes d’été et soldes d’hiver ne sont pas les seuls moments de l’année pendant lesquels les commerçants peuvent pratiquer des réductions.

En effet, les commerçants ont la possibilité d’organiser des périodes de réduction de prix en dehors des périodes officielles de soldes. Il est cependant interdit d'appeler ces périodes de réduction “soldes”. À la place, les termes ventes privées et opération de déstockage sont parfois utilisés.

Contrairement aux périodes de soldes officielles, les commerces ne doivent pas vendre à perte pendant les périodes de réduction hors-soldes, ce qui signifie que le prix de revente doit toujours être supérieur au prix d’achat.

Quelles sont les entreprises concernées par la législation en matière de soldes ?

Les commerces sont concernés par la législation en matière de soldes.

Il faut savoir que cette législation en matière de soldes est applicable non seulement aux commerces physiques, mais aussi au commerce en ligne et à la vente à distance.

Règles en matière de soldes

Il existe plusieurs obligations à respecter pour pratiquer les soldes légalement, principalement en terme de période de soldes, de produits soldés, et de prix.

Le non-respect de ces règles est passible d’amendes.

Périodes de soldes officielles

Les commerçant souhaitant pratiquer des soldes doivent impérativement respecter les périodes de soldes officielles définies dans le Code de commerce.

Il faut savoir que les commerces établis dans certains départements sont soumis à des périodes de soldes différentes de celles établies au niveau national. C’est notamment le cas pour les commerces établis dans les Alpes-Maritimes, en Corse, dans les Pyrénées Orientales, et dans les territoires d’outre-mer.

Jusqu’à présent, les périodes de soldes au niveau national ont duré 6 semaines et prennent place deux fois dans l’année, une fois en été et une fois en hiver.

Période de soldes d’été

Il existe deux dates alternatives de début des soldes d’été :

  • Si le dernier mercredi du mois de juin correspond à une date antérieure au 28 juin, alors les soldes d’été débutent ce mercredi à 8 heures du matin.
  • Si le dernier mercredi du mois de juin correspond à une date ultérieure au 28 juin, alors les soldes d’été débutent l’avant-dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.

Les soldes d’été prennent généralement fin au début août ou mi-août.

Période de soldes d’hiver

Tout comme pour les soldes d’été, il y a deux dates alternatives du début des soldes d’hiver:

  • Si le deuxième mercredi du mois de janvier correspond à une date antérieure au 12 janvier, alors les soldes d’été débutent ce mercredi à 8 heures du matin.
  • Si le deuxième mercredi du mois de janvier correspond à une date ultérieure au 12 janvier, alors les soldes d’été débutent le premier mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin.

Les soldes d’hiver se terminent vers la mi-mars.

Loi PACTE et période des soldes

La loi PACTE prévoit des changements quant aux périodes de soldes d’été et de soldes d’hiver. Ces changements seront applicables dès les prochains soldes d’hiver en janvier 2020.

Tout d’abord, la durée des périodes de soldes passe de 6 à 4 semaines.

Ensuite, pour ce qui est des changements liés aux dates exactes de début et de fin de soldes d’été et d’hiver, ils seront prochainement annoncés par le ministère de l’économie.

Produits soldés

Un commerçant ne peut pas solder n’importe quel produit.

Seuls les produits ayant été payés et mis en vente au minimum un mois auparavant le début de la période de soldes peuvent être soldés.

De plus, juste avant et pendant la durée des soldes, les commerçants ne peuvent pas effectuer d’approvisionnement en produits destinés aux soldes.

Dans les magasins, les produits soldés doivent être clairement différenciés des produits non-soldés.

Enfin, tout produit soldé doit bénéficier des mêmes garanties que les produits non-soldés. Par exemple, tout comme les articles non-soldés, les articles soldés doivent être remboursés ou échangés en cas de défaut de fabrication.

Par contre, les commerçants n’ont pas l’obligation de rembourser ou d’échanger un article soldé si le client change d’avis quant à l’achat.

Prix de référence et rabais

Les commerçants doivent indiquer le prix de référence, c’est-à-dire le prix avant soldes, des produits soldés, ainsi que le nouveau prix après réduction.

Il est strictement interdit d’augmenter les prix de référence des produits pendant les soldes ou juste avant.

Niveau de réduction

Pendant les périodes de soldes officielles, les commerçants sont autorisés à appliquer des taux de réductions sur les produits soldés qui engendrent des ventes à perte.

Cette pratique favorise l'élimination des stocks d'invendus.

En résumé

La loi PACTE signale donc des changements en matière de durée et dates des périodes de soldes, qui seront raccourcies dès le début 2020.

Le reste des règles liées aux soldes qui concerne les produits soldés, les prix et le niveau des réductions ne devrait pas changer.

Écrit par Emilie JaillotEmilie Jaillot, 22 Juillet 2019 dans Général

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