En 2020, entre nouvelle législation, rôle social de l'entreprise et quête de compétitivité, les mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées seront mises en avant.
C'est l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) qui change. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel la modifie.
Cela ne passe pas tant par le passage en vigueur d’un nouveau taux minimum obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés, ce sont plutôt les modalités de calcul qui changent.
Les entreprises concernées
Le périmètre des entreprises soumises à l’obligation d’emploi reste inchangé. Seules les entreprises dont l'effectif dépasse 20 salariés, y compris celles comptant plusieurs établissements de 20 salariés et moins seront soumises à l’obligation de l’emploi de 6% de travailleurs handicapés.
Ainsi, si aujourd’hui l’entreprise n’est pas concernée par l'emploi obligatoire de 6 % de personnes handicapées car elle compte plusieurs établissements de moins de 20 salariés, ce ne sera plus le cas.
Implications pour les entreprises
Toutes les entreprises privées quelle que soit leur taille seront tenus de déclarer leurs salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (L5212-1 du CT) via la déclaration sociale nominative (DSN).
Si l’entreprise salarie des personnes handicapées en CDI, CDD, ou par des contrats de missions d’intérim, en 2020, le calcul du taux d’emploi sera simplifié. En effet, ce taux sera comptabilisé au prorata de leur temps de travail sur l’année peut importe la nature de leur contrat, même en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel.
Les entreprises de 250 salariés et plus devront désigner un référant handicap qui pourra dès cette année rejoindre le Réseau des Référents Handicap (RRH) promut par l’organisme Agefiph pour partager des bonnes pratiques.
Enfin, si l’entreprise à recours à des établissements et services d’aide par le travail ou à des travailleurs indépendants handicapés, une partie du montant des contrats pourra être déduite de sa contribution financière. Aussi, si aujourd’hui l’entreprise est intégrée dans un accord agréé d’entreprise, de groupe ou branche, ces accords auront une durée de 3 ans. Ils pourront être renouvelés une fois à compter de 2020.
Le calendrier
Les nouvelles règles en faveur de l’emploi des personnes handicapées seront effectives à compter de la déclaration en 2020 à effectuer par les employeurs au premier trimestre 2021.
Les entreprises ont donc 2 ans pour se préparer à ces changements et des mesures transitoires sont prévues jusqu’à la fin de l’année 2024.
Attention tout de même, le taux sera amené à évoluer puisqu’il sera possible de le réviser tous les cinq ans (L5212-2 CT). Le taux d'emploi de personnes handicapées de 6% s'appliquera donc jusqu'en décembre 2024.
Le taux de 6% restera le minimum, apprécié au niveau de l'entreprise assujettie et non plus établissement par établissement (L5212-3 CT). Le taux évoluera en fonction de la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et leur situation au regard du marché du travail.
