Dès le 1er janvier 2017, l'administration publique a commencé à appliquer de nouvelles règles concernant la fiscalité, les déclarations à effectuer et d'autres petites douceurs, rien que pour les entreprises.
Nous faisons ici un tour d'horizon des 15 modifications, comme une petite piqûre de rappel pour ceux qui n'auraient pas suivi la chose :)
Déclaration sociale nominative (DSN)
Visant à simplifier les déclarations sociales des entreprises, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est là pour les remplacer toutes. Elle s'applique désormais à toutes les entreprises relevant du régime général de la sécurité sociale. Site de la DSN : http://www.dsn-info.fr/
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Les entreprises localisées dans des zones urbaines considérées comme en difficulté pourront être exonérées (de façon temporaire) de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), "limitée à un montant de base nette imposable". En parallèle, les plafonds de base nette imposable ont été réhaussés, comme indiqué sur le site de l'administration fiscale.
Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS)
Cet organisme de solidarité interprofessionnelle fait passer son taux de cotisation à l'AGS passe à 0,20% en 2017 (contre 0,25% en 2016).
Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)
Il s'agit d'une avantage fiscal dont les entreprises sujettes à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) peuvent profiter, sur la base des bénéfices réels réalisés. Cette initiative, destinée à favoriser et faciliter la création d'emplois (et le recrutement), a été mise en place en 2013. Le taux du CICE vient de passer de 6% à 7%.
Transports, circulation et infractions routières
Des restrictions spécifiques aux véhicules routiers de transport de marchandises pesant plus de 7,5 tonnes (PTAC) et aux véhicules de transport d'enfants (au moins 8 mineurs), au niveau des dates et heures auxquelles ils sont autorisés à rouler (pour en savoir plus).
Les employeurs sont désormais tenus d'informer les autorités de l'identité de la personne qui conduisait le véhicule de fonction, lorsqu''une infraction a été relevée. Voici une liste d'infractions routières précises. Sans quoi, l'employeur prend le risque de recevoir une amende située entre 750€ (personne physique) et 3 750€ (personne morale).
Factures électroniques et bulletins de paie dématérialisés
Dorénavant, et par défaut, les bulletins de paie seront transmis de façon dématérialisée aux employés, mais également en version papier s'ils en font la demande.
D'ici le 1er janvier 2020, toutes les entreprises sollicitées sur un marché public devront user de factures électroniques. Cette obligation se fera progressivement, en commençant par les grandes entreprises (GE) à partir de cette année.
Bureaux de tabac
Les débitants de tabac seront soumis au Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise. Le complément de remise désigne "la restitution du droit de licence assis sur les livraisons de tabacs manufacturés aux buralistes sous plafond de chiffre d'affaires.
Interdiction sur les sacs plastiques
Les sacs en plastique (dont l'épaisseur est inférieur à 50 microns) sont désormais interdits en caisse et dans les rayons des magasins. En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, le commerçant s'expose à une peine de 2 ans de prison et à 100 000€ d'amende.
Bien-être en entreprise
Le chèque santé (aussi appelé versement santé) permet d'éviter à l'employé de souscrire à la mutuelle collective de chaque nouvelle entreprise pour laquelle il travaille. Financé par l'employeur, le chèque santé s'adresse donc principalement aux personnes employées en CDD inférieurs à un an, en temps partiel, etc. Ce dispositif est reconduit en 2017.
Désormais, l'employeur n'est plus obligé de fournir un vestiaire à proprement parler à ses employés si la nature du travail ne requiert pas de tenue spécifique. La mise à disposition d'un meuble où déposer des effets personnels de façon sécurisée suffit.
Pour ce qui est des repas pris sur les lieux de travail, il n'est plus obligatoire pour l'entreprise de recevoir de visite de l'inspection du travail : une simple déclaration sera suffisante.
Et si tu as besoin d'aide pour ta facturation, comme d'habitude, nous sommes là pour t'aider :)
