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Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’on est autoentrepreneur ?

En tant qu’autoentrepreneur, tu ne disposes pas de numéro de TVA. Tu peux néanmoins demander un numéro de TVA intracommunautaire si tu vends à travers l'Europe ou que reçois des livraisons intracommunautaires.

Cet article est suceptible de contenir des informations obsolètes. N'hésite pas à consulter notre article plus récent sur le numéro de TVA intracommunautaire des micro-entreprises.

photo symbolisant numéro TVA intracommunautaire

Mais comment l’obtenir ? Car il faut le rappeler, les autoentrepreneurs ne facturent pas de TVA et leur clients ne la récupère pas.

En revanche si tu importes des marchandises d’un autre pays de l’Union Européenne, ou si tu payes pour des services venant d’un autre pays Européen la TVA intracommunautaire est nécessaire.

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA. Le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et numéro SIREN de l'entreprise à 9 chiffres.

Qui peut bénéficier d'un numéro de TVA intracommunautaire ?

  • Si tu souhaites vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne : Un assujetti non redevable a l'obligation de demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire au SIE (Le Service des Impôts des Entreprises) dont il dépend, s'il fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'UE ou si il se fournit pour plus de 10 000 euros de marchandises durant l'année.

  • Si tu souhaites vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne : L’autoentrepreneur doit toujours demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations.

Dans certains cas, il te faudra aussi respecter des obligations déclaratives. Sache que tu si tu as obtenu le numéro de TVA intracommunautaire tu dois le mentionner sur ta facture en plus de la mention "Exonération de TVA, article ter 262 du CGI".

Vérifie dès maintenant le numéro de TVA de ton client ou fournisseur basé à l'étranger.

Ines
Écrit par
le 27 janvier 2016

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