Le savais-tu ? La dénomination micro-entrepreneur a remplacé auto-entrepreneur. A compter du 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise sont soumis au régime micro-social.
Les auto-entrepreneurs en activité à partir du 31 décembre 2015 ne sont pas impactés par ce changement, pour eux seul le nom change !
Au-delà du changement de nom, quelles sont les conséquences sur le statut ?
Le statut de micro-entrepreneur
Tout comme le statut d’auto-entrepreneur, il est une entreprise individuelle qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Pour 2015, les différences sont :
- Une immatriculation obligatoire pour les nouveaux micro-entrepreneurs.
L’obligation de télé-déclarer le chiffre d'affaires et de télé-payer les cotisations sociales si le chiffre d'affaires déclaré l'année précédente dépasse :
- 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €
- 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €
En 2015, tous les micro-entrepreneurs seront redevables de la taxe des Cotisation Foncière des Entreprises. Sauf ceux qui ont débuté leur société en 2015 (redevable en 2016).
- Un nouveau mode de calcul de la taxe pour frais de chambre (taxe pour les CCI et CMA qui était calculée précédemment sur la Cotisation Foncière des Entreprises)
- L'obligation de dédier un compte bancaire pour l'activité professionnelle.
Ne pas respecter ces obligations entraîne une hausse égale à 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré.
Ce qui est maintenu
- Les contributions fiscales et sociales ne seront payées qu’à la réalisation d’un chiffre d’affaire.
- Pas de facturation de la TVA, ni de récupération de la TVA.
- Les cotisations sociales seront toujours calculés sur ton chiffre d’affaire et non pas sur tes bénéfices.
- Pas de déduction sur les charges.
- Toutes les obligations administratives sont toujours à remplir et à suivre.
Alors ? Prêt à te lancer dans le monde de l'entrepreneuriat ? Les formulaires d'immatriculation sont accessibles sur service-public.fr.
