Dans certains cas, les entreprises qui importent des marchandises en France peuvent appliquer l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur ces marchandises. Ce processus permet de simplifier les importations et de reporter le paiement de la TVA.
L’abréviation TVAI est souvent utilisée pour désigner la TVA à l’importation.
Quelles importations peuvent donner lieu à l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?
Le régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation s’applique à des importations particulières.
Provenance des importations éligibles
On parle d’autoliquidation de la TVA à l’importation pour les importations originaires de pays tiers, c’est-à-dire de pays situés hors de l’Union Européenne.
Lorsque les importations proviennent d’un autre pays faisant partie de l’Union Européenne, on parle alors d’acquisitions intracommunautaires. Il existe également un mécanisme d'autoliquidation spécifique à ce cas : l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire.
Le régime en matière de TVA et d’autoliquidation applicable est différent pour les acquisitions intracommunautaires de celui pour les importations provenant d’un pays hors UE.
Marchandises exclues de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Toutes les importations ne sont pas éligibles pour l’autoliquidation de la TVA.
Plus précisément, les produits pétroliers mis à la consommation ainsi que certaines prestations de transports ne peuvent pas donner lieu à l’autoliquidation de la TVA par l'entreprise importatrice.
Le fonctionnement de l’autoliquidation de la TVA à l’importation
La différence principale entre le paiement de la TVA à l’importation traditionnel et l’autoliquidation de la TVA à l’importation réside dans la date du paiement de la TVA due.
Importation et paiement de la TVA traditionnel
En règle générale, lorsqu’une entreprise importe des marchandises en France, la TVA due est payée aux douanes en même temps que les frais d'importation, lors de la procédure de dédouanement.
Il existe certains cas dans lesquels la société de transports responsable pour l’acheminement de l’importation avance les coûts du dédouanement et le paiement de la TVA, puis les récupère ensuite auprès de l’entreprise importatrice, lors de la livraison des marchandises.
Importation et autoliquidation de la TVA
Depuis 2017, une autre option quant au paiement de la TVA liée aux importations est possible.
Lorsqu’une entreprise applique l’option d’autoliquidation de la TVA à l’importation, le paiement de la TVA est différé.
Plus précisément, le montant et le paiement de la TVA due sur l’importation de marchandises est reporté sur la déclaration périodique de chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette dernière est mensuelle ou trimestrielle.
Opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation peut donc être utile si tu souhaites regrouper tes paiements et réduire le nombre de formalités administratives différentes.
Quelles entreprises peuvent appliquer l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?
Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’option de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
Il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir appliquer ce mécanisme.
Tout d’abord, l’entreprise française doit être assujettie et redevable de la TVA.
L’entreprise doit également effectuer un nombre annuel d’importations minimum. Il est fixé à 4 importations pendant les 12 derniers mois.
Il est aussi demandé aux entreprise d’avoir un système de gestion des importations en place. En cas de contrôle, ce système permettra aux autorités fiscales et autorités douanières de vérifier si tout est en règle.
Afin de pouvoir opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation, l’entreprise doit également prouver qu’elle est solvable et qu’elle n’a pas commis d’infractions fiscales et douanières. À partir du 1er janvier 2020, les mêmes exigences s’appliqueront également au dirigeant de l’entreprise.
Enfin, il est également nécessaire d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire
Comment faire la demande d’autoliquidation de la TVA à l’importation ?
Si ton entreprise est éligible pour cette option, tu dois, avant de pouvoir l’appliquer, en faire la demande auprès de la douane.
La demande peut être effectuée en ligne depuis le portail Soprano.
