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Les obligations légales de l'index égalité femmes-hommes

Récemment mise en vigueur, cette obligation légale concernant l’égalité entre femmes et hommes a été implémentée en 2019 pour les entreprises de plus de 250 employés. Cette année, à partir du 1er mars 2020, ce sera une obligation pour les entreprises de 50 à 250 salariés également.

Index égalité entre hommes et femmes

Le but de cet index sur l’égalité femmes-hommes est de combattre l’inégalité des sexes dans le milieu du travail. Car même si cette inégalité est moindre qu’auparavant, les salaires des femmes, à travail égal, restent toujours inférieurs de 9% à ceux des hommes.

Quelles entreprises sont concernées par l'index égalité femmes-hommes ?

Comme noté plus haut, cet index est une obligation qui s'applique à toute entreprise de minimum 50 salariés peu importe leur statut juridique. En dessous de ce chiffre, il n'est pas nécessaire.

Du coup, les micro-entrepreneurs ne sont forcement pas concernés, dur d'avoir une inégalité salariale sur un seul salaire !

Une obligation pour l’égalité entre les hommes et les femmes

Cet index permettra aux entreprises de mesurer et publier leur position sur ce plan d’égalité professionnelle entre leurs salariés hommes et femmes, il sera ensuite transmis à l’Inspection du travail et au Comité social et économique de l’entreprise.

Il est précis, simple et transparent, et doit être calculé chaque année. Si des disparités salariales entre les hommes et les femmes sont remarquées, l’entreprise en question devra immédiatement prendre des mesures de correction et les régler endéant 3 ans.

Comment marche l’index égalité femmes-hommes ?

En termes simples, l'index égalité femmes-hommes fonctionne comme une équation qui donne un résultat entre 0 à 100.

Comment calculer l'index égalité femmes-hommes ?

Le calcul de l’index dépend de 4 ou 5 indicateurs:

  • Rémunérations
  • Augmentations
  • Promotions
  • Congés maternité
  • Parité du top management (si entreprise de plus de 250 personnes)

Que faire des résultats de l'index égalité femmes-hommes ?

L’index est un chiffre allant jusqu’à 100, et si celui-ci est inférieur à 75, l’entreprise doit prendre des mesures de correction et corriger la situation dans un délai de 3 ans. En utilisant par exemple des enveloppes de rattrapage salarial, des promotions, une reconsidération des salaires, etc.

Si cet index n’est pas réglé dans le temps imparti, une amende pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise sera implémentée.

Quelques liens utiles sur l'index égalité femmes-hommes

Le site du Ministère du Travail propose un article reprenant les détails de ce sujet, ainsi qu'un simulateur de calcul en ligne pour calculer ton index de l'égalité professionnelle.

Pour les détails exacts, les délais, les conditions de pénalité, les techniques de calcul, etc. de l’index de l'égalité professionnelle, tu peux aussi lire le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019.

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