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La loi travail en 10 points

La “loi-travail” vient d’être entérinée par le Premier Ministre qui a fait usage de l’article 49-3 de la Constitution.

Le Sénat doit étudier le texte de loi avant de le renvoyer à l’Assemblée nationale, le 20 juillet. La loi sera probablement inscrite au Journal Officiel d’ici la fin de l’été. Une commission spéciale va être créée par le gouvernement afin de produire d’ici 2018 une nouvelle mouture du Code du travail.

Debitoor te propose un tour d’horizon des changements majeurs pour les petites entreprises.

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1) Temps de travail et heures supp'

La semaine de 35 heures reste inchangée, mais les entreprises de moins de 50 salariés pourront passer leurs salariés en forfait jour, ou modifier le temps de travail en cas d'accroissement exceptionnel de l’activité. Dans la limite de 9 semaines par an, le temps de travail pourra passer de 10 à 12h/jour, ou de 48 à 60h/semaine. Un accord collectif devra cependant être signé.

Quoi qu'en disent les accords de branche, et si l'accord d'entreprise l'autorise, les heures supp' pourront n'être majorées que de 10% (contre 25% pour les 8 premières heures supp' et 50% pour les suivantes).

2) Accords d’entreprise et accords de branche

Les accords d’entreprise auront l'avantage sur les accords de branche, en ce qui concerne l’organisation, le temps de travail, la majoration des heures supp', etc. L’accord d’entreprise doit être soutenu par des syndicats représentant au moins 50% des salariés. Sinon, un référendum au sein de l'entreprise pourra avoir lieu.

Le nombre de branches sera réduit, mais certains des accords qu'elles signent (pénibilité du travail, salaire minimum, égalité des sexes) ne pourront être outrepassés par des accords d’entreprise moins avantageux.

En parallèle, les délégués syndicaux bénéficient d’une augmentation de 20% du temps dédié à leur activité de délégué.

3) Préservation de l’emploi et licenciement économique

Un accord d’entreprise pourra modifier la durée du temps de travail, sans que la rémunération mensuelle soit changée. Un salarié refusant la modification de son contrat peut être licencié pour “motif spécifique”. Une clause de “retour à meilleure fortune” permettra de rétablir les conditions salariales si la santé financière de l’entreprise le permet.

Si l'entreprise fait face à une baisse de son chiffre d'affaires (CA) par rapport à l'année précédente à la même période, elle pourra procéder à des licenciements économiques. La période prise en compte dépend de la taille de l’entreprise :

  • 2 à 10 salariés : 1 trimestre de baisse du CA (par rapport au même trimestre de l’année précédente),
  • 11 à 49 salariés : 2 trimestres consécutifs,
  • 50 à 299 salariés : 3 trimestres consécutifs,
  • 300 salariés et plus : 4 trimestres consécutifs.

La période sur laquelle une mère de retour de congé maternité ne peut être licenciée (quelle qu'en soit la raison), passe de 4 à 10 semaines.

4) Les recours prud’homaux

Une entreprise de moins de 10 salariés recrutant une personne en CDI, pourra alimenter un fonds déblocable en cas de recours aux prud’hommes de cet employé. Visant à éviter le péril de l'entreprise, ces fonds seront aussi déduits du résultat net imposable déclaré par l’entreprise.

En cas de plainte pour licenciement abusif, la loi propose d’établir un barème des indemnités prud’homales (pas de limitation à l’heure actuelle) basé sur l’ancienneté de l’employé.

5) Les congés exceptionnels

La durée des congés exceptionnels accordés au salarié est modifiée comme suit :

  • mariage de l’employé : 4 jours
  • naissance d’un enfant / arrivée d’un enfant adopté : 3 jours
  • mariage d’un enfant de l’employé : 1 jour
  • annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours
  • décès d’un enfant : 5 jours (au lieu de 2)
  • décès d’un proche (conjoint, partenaire, parents, beaux-parents, frère, soeur) : 2 jours (au lieu d’un)

6) Le compte personnel d’activité (CPA)

A partir de 2017, chaque individu disposera d’un compte sur lequel il accumulera des points qu’il utilisera à sa guise (formation, retraite anticipée, etc.).

Le CPA incluera un compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) ainsi qu’un compte d’engagement citoyen (CEC). Ce dernier, ouvert aux retraités, enregistrera et valorisera les activités bénévoles/volontaires dans lesquelles s’investit la personne.

7) La "Garantie Jeunes"

Il s'agit d'une mesure expérimentale destinée aux personnes de 18 à 25 ans, sans emploi ni formation, qui pourront bénéficier (selon leurs ressources) d’un accompagnement renforcé vers l’emploi, de périodes d’essai en entreprise et d’une allocation de 461€/mois, pour une durée d’un an. Pendant 4 mois, les jeunes diplômés (moins de 3 mois) de moins de 28 ans pourront bénéficier d’une aide à la recherche du premier emploi.

8) La santé au travail

A l’exception des postes considérés “à risque” (travaux sur des machines dangereuses, travaux en hauteur, manipulation de produits chimiques, etc.), la visite médicale obligatoire à l’embauche disparaît et est remplacée par une visite d’information et de prévention.

Dès 2017, les négociations en entreprise portant sur la qualité de vie au travail devront traiter le droit de déconnexion et éviter que les salariés restent "connectés" à leur travail hors des heures de bureau. A défaut d’un accord d’entreprise, les sociétés de plus de 50 salariés devront signer une charte sur ce droit.

9) La dématérialisation

Des discussions auront lieu entre le gouvernement et les partenaires sociaux d'ici le 1er octobre 2016 afin de discuter de la question du télé-travail, avec la digitalisation grandissante du monde de l'entreprise.

Dorénavant, les entreprises pourront directement transmettre des fiches de paie dématérialisées au salarié, à moins que celui-ci s’y oppose et souhaite continuer à recevoir sous format papier.

10) Entreprise et religion

Le “principe de neutralité” pourra être inscrit au règlement intérieur, afin de limiter ou interdire les signes religieux ostentatoires au sein de l’entreprise. La limitation pourra s’appliquer si elle est considérée comme nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.

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