Aujourd'hui, tout créateur est susceptible d'être copié. Tu es micro-entrepreneur ou tu as démarré une startup et tu souhaites protéger ta marque ? Et tu souhaites savoir comment anticiper et/ ou réagir à un acte de contrefaçon ? Ce sont les questions que nous traitons dans cet article !
Pour commencer, nous nous intéressons à la définition de la contrefaçon, au sens légal.
En quoi consiste la contrefaçon ?
Selon l'article L716-1 du Code la propriété intellectuelle (CPI), c'est le fait d'imiter ou d'utiliser une marque déposée sans l’autorisation préalable de l'inventeur de produits industriels ou autre pour lesquels il a un droit de propriété intellectuelle. On parle aussi de capital intellectuel ou de savoir-faire propre à une marque.
La marque constitue un symbole te permettant de te différencier de produits ou services concurrents et d'être reconnu par les consommateurs. Il peut s'agir d'un nom, d’un logo, mais aussi d'un slogan ou d’un dessin particulier.
La contrefaçon est donc un phénomène nuisible aux entreprises puisqu'un tiers copie des produits sans travaux de recherche et développement. Le prix de vente est alors plus bas (ainsi que la qualité du produit !) et l’entreprise qui vend le produit original perd en compétitivité.
La contrefaçon peut donc nuire à ton image de marque acquise auprès de tes clients. la marque participe à la notoriété de l’entreprise et représente en outre un actif incorporel comptabilisé dans le patrimoine de la société. Son usurpation porte donc préjudice à l’avantage concurrentiel de la société et à son développement.
Dans ce contexte, il est primordial de protéger sa marque !
Comment prévenir les actes de contrefaçon ?
Des solutions existent pour se prémunir de l’utilisation non autorisée de ta marque par des tiers
Des organismes de protection de la propriété intellectuelle
Pour bénéficier de la protection de ses droits de propriété intellectuelle par le biais de l’action en contrefaçon, l’entreprise a tout intérêt à déposer sa marque à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) dès sa création.
La procédure de dépôt de marque, accessible en ligne, suppose le respect de plusieurs étapes :
- Le choix des produits. Détermine les produits pour lesquels utiliser la marque et choisi les classes visées de produits ;
- La disponibilité. Vérifie auprès de l'INPI que la marque n'a pas déjà été déposée ;
- Le dépôt. Effectue la démarche en ligne ;
- La phase d'examen. L'INPI publie ton dépôt de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) et examine la demande ;
- L'enregistrement. Sauf notification de l'Inpi ou opposition d'un tiers, l'organisme publie l'enregistrement de la marque au Bopi et t'adresse un certificat d'enregistrement ;
- Tu disposes d'un délai de priorité de six mois pour déposer la marque dans le monde entier
Quels moyens pour déceler une contrefaçon de sa marque ?
Si déposer sa marque auprès de l’INPI est une première condition, il est important de veiller au maintien de son droit de propriété après dépôt.
En effet, il te faut surveiller ta marque ! Celle-ci est sujette à différents types d’atteintes par des tiers en connaissance de cause ou encore sans le savoir. Quelle que soit leur bonne foi, ces derniers se retrouvent nécessairement dans une position de contrefacteur.
Surveiller sa marque n’étant pas chose aisée eu égard aux différents critères à prendre en compte, une veille concurrentielle pour surveiller d'éventuels usages frauduleux de sa marque peux être mise en place, notamment grâce à des logiciels de surveillance. Il est aussi conseillé de procéder au renouvellement de la marque tous les 10 ans.
C’est à partir de cette surveillance que tu pourras concrètement protéger ta marque postérieurement au dépôt afin d’éviter que tes efforts commerciaux soient vains et que ta clientèle soit en berne.
Si le mal est déjà fait, tu peux agir devant le Tribunal de grande instance (TGI) dans un délai de 5 ans à compter de la connaissance des faits pour une action civile et 3 ans pour une action pénale.
La douane
La douane peut t'aider à repérer les actes de contrefaçon notamment dans le cas d’import de produits copiés. Le dispositif douanier de contrôle vise l’ensemble du territoire et tous les vecteurs de fraude. Il s'adapte aux évolutions de la contrefaçon, à l’importation, à l’exportation, à la circulation, à la détention, et également après dédouanement, à posteriori.
Des services douaniers dédiés permettent de contrôler chaque vecteur d’introduction de contrefaçons, au moyen de cellules de ciblage dans les ports et aéroports, de brigades pour effectuer des contrôles, ou encore la cyberdouane chargé de traquer les fraudes sur Internet entre autres services. Par ailleurs, des services de renseignement permettent d’orienter ces contrôles et services.
Une fois la fraude présumée identifiée, les dispositifs douaniers peuvent retenir les marchandises, les saisir, les traquer ou encore sanctionner les contrefaiteurs selon le code des douanes national.
Les sanctions
Le fait d’imiter ou de reproduire une marque à l’identique pour des produits et services correspondants à des catégories que tu as déclaré constitue un délit de contrefaçon. L'auteur d'une contrefaçon de marque risque :
- Jusqu'à 400 000 euros d'amende (750 000 s'il s'agit d'une bande organisée)
- La confiscation et destruction des produits copiés
- Jusqu'à 4 ans de prison (7 s'il s'agit d'une bande organisée)
Attention ! Avant d’agir, il faut t'assurer que le présumé contrefacteur n'est pas en réalité le propriétaire de ladite marque car il aurait déposé la marque en premier. L’INPI te permet d’effectuer une recherche sur son site pour vérifier l’existence de marques identiques.
