Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une aide financière pour leur projet de création ou de reprise d’entreprise. Cette aide est administrée par l’Agefiph, l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.
À qui s’adresse cette aide ? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier ? Quelles sont les formalités à effectuer pour la recevoir ? Nous détaillons les points clés sur le sujet.
En quoi consiste l’aide à la création d’entreprise en faveur des personnes handicapées ?
L’aide à la création d’entreprise en faveur des personnes handicapées a pour objectif de promouvoir l’emploi pérenne des personnes handicapées en facilitant leur projets entrepreneuriaux.
En effet, les personnes handicapées peuvent avoir des difficultés à obtenir un contrat de travail compatible avec leur handicap. Dans certains cas, la création ou la reprise d’entreprise peut constituer un moyen d’avoir un emploi durable et adapté.
En pratique, cette aide est une aide financière de l’État versée en une fois. Elle n’est pas renouvelable.
Son montant est de 5000 euros.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide à la création d’entreprise en faveur des personnes handicapées ?
Être éligible pour recevoir l’aide à la création d’entreprise en faveur des personnes handicapées implique de remplir des conditions relatives à la personne handicapées et au projet entrepreneurial.
Conditions relatives à la personne handicapée porteuse de projet
Pour pouvoir recevoir l’aide à la création d’entreprise en faveur des personnes handicapées, la personne porteuse de projet doit obligatoirement être reconnue comme travailleur handicapé
L’aide est principalement destinée aux personnes handicapées étant demandeuses d’emploi. La personne handicapée porteuse de projet peut parfois aussi être éligible pour recevoir l’aide à la création d’entreprise si elle est salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou à temps partiel.
Conditions relatives au projet
Le projet entrepreneurial doit être un projet de création ou bien de reprise d’entreprise. Le statut juridique de l’entreprise en passe d’être créée ou reprise n’a pas d’incidence sur l'éligibilité à cette aide.
Le but principal de cette aide financière étant de promouvoir l’emploi pérenne et stable des personnes handicapées, les projets d’entrepreneuriat qui sont limités dans le temps et ne contribuent pas pleinement à cet objectif ne sont pas éligibles.
En pratique, cela signifie par exemple que les projets d’activités saisonnières, de création de société civile immobilière (SCI) ou encore de création et de reprise d’association ne permettent pas de bénéficier de l’aide à la création d’entreprise en faveur des personnes handicapées.
De plus, pour être éligible, le projet entrepreneurial devra donner à la personne handicapée le statut de dirigeant de l’entreprise.
Enfin, il faut savoir que l’aide à la création d’entreprise en faveur des personnes handicapées est une aide financière versée impérativement en complément d’un apport personnel de la personne porteuse de projet. Le porteur de projet devra effectuer un apport personnel en fonds propres d’au moins 1500 euros. De plus, le coût du projet devra être au minimum de 7500 euros.
Comment bénéficier de l’aide à la création d’entreprise en faveur des personnes handicapées ?
Pour bénéficier de l’aide à la création d’entreprise en faveur des personnes handicapées, le porteur de projet doit en faire la demande auprès de l’Agefiph, plus précisément auprès de la délégation régionale de l’Agefiph.
La demande doit être effectuée avant l’inscription au centre de formalités des entreprises (CFE) avant la création ou reprise formelle de l’entreprise.
La demande prend la forme d’un dossier, et inclut un formulaire de demande d’intervention. La personne porteuse de projet devra élaborer ce dossier avec l’aide d’un conseiller d’accompagnement de l’Agefiph.
