La déclaration des résultats de l'année 2016 des entreprises devait normalement être effectuée avant le 3 mai 2017 au plus tard.
Mais un délai supplémentaire a été accordé aux sociétés qui feront leur déclaration en ligne. Celles-ci ont maintenant jusqu’au 18 mai 2017 pour déclarer leurs résultats.
Qui doit déclarer ?
Les modalités sont différentes en fonction des statuts :
- Entreprises soumises au régime de l’impôt sur le revenu :
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) doivent déposer leur bilan le 18 mai 2017, au plus tard.
- Entreprises soumises au régime de l’impôt sur la société :
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice comptable au 31/12/2016 ont jusqu’au 18 mai pour déclarer leur liasse fiscale. Les entreprises qui ont clôturé leur exercice comptable à une autre date que le 31/12/2016 peuvent déclarer leurs résultats dans un délai de 3 mois après leur clôture d’exercice.
Les entreprises sous ce régime devront ensuite payer l'impôt sur la société en 4 fois, le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et le 15 décembre. Pour plus d'informations sur le paiement de l'impôt sur la société, rendez-vous sur le site du Service Public.
- Entreprises soumises au régime micro-entrepreneur :
Les entreprises liées au régime micro-entrepreneur n’ont pas de déclaration annuelle de leurs résultats à faire. Ils doivent par contre indiquer le montant de leurs recettes sur leur déclaration de revenus.
Que doit être déclaré ?
Les entreprises déclarent les résultats de l'année 2016. La déclaration inclut une liasse fiscale, ce qui comprend les comptes annuels et le bilan.
Extension de délai pour la déclaration en ligne
Les entreprises ont jusqu’au 18 mai 2017 pour déclarer leurs résultats en ligne. Les déclarations DECLOYER et numéro 1330-CVAE sont aussi sujettes au report de la date limite. Elles peuvent donc être déposées jusqu’au 18 mai 2017.
D’autres déclarations sont également concernées : par exemple la déclaration 2143 et annexes pour les agriculteurs au régime réel normal par exemple.
Cependant, certaines déclarations doivent encore être faites avant le 3 mai 2017, comme par exemple celle de la TVA, des associations à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits.
Quand déclarer ?
Les dates clés :
- 3 mai 2017 :
- Déclaration CA12 et CA12A de la Taxe de la valeur ajoutée.
- Déclaration n. 1329 DEF pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
etc.
18 mai 2017 :
- Déclarations des entreprises imposées sur le revenu (BIC, BNC, BA), peu importe la date de clôture de leur exercice comptable.
- Déclarations des entreprises soumises au régime de l’impôt des sociétés et déclaration de résultats n. 2065. (En cas d’exercice clos le 31/12/2016 ou d'absence de clôture d’exercice en 2016).
- Les sociétés de personnes, SCI et SCM qui ont clôturé leurs comptes le 31/12/2016.
- Déclaration DECLOYER.
- Déclaration n. 1330-CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Pour plus d'informations sur la télédéclaration des résultats de 2016, rendez-vous sur le site du Service Public.
