La déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés est une des nombreuses formalités administratives que certaines entreprises doivent effectuer. Cette déclaration est liée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui fait elle-même partie de la contribution économique territoriale (CET).
C'est le chiffre d'affaires qui détermine si l'entreprise est assujettie ou non à la CET et à la CVAE. Le statut juridique de l'entreprise n'a pas d'influence sur l'assujettissement.
Rappel : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un des deux impôts locaux qui compose la contribution économique territoriale (CET), avec la contisation foncière des entreprises (CFE).
Cet impôt est perçu par les collectivités territoriales.
En quoi consiste la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés ?
La déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés est une formalité administrative qui permet aux collectivité territoriales de déterminer si les entreprises sont redevables ou non de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les données de l'entreprise telles que le montant de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires qui doivent être indiquées sur le formulaire servent à déterminer le taux d'imposition de la CVAE auquel l'entreprise sera soumise.
Quelles entreprises sont concernées par la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés ?
Les entreprises concernées par la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés sont les entreprises qui sont dans le champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et qui sont donc assujetties à la CVAE.
Seule une portion des entreprises incluses dans le champ d’application de la CVAE doivent s’en acquitter, comme illustré ci-dessous.
Il ne faut pas forcément être redevable de la CVAE pour avoir à faire une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
En pratique, une entreprise peut donc être assujettie à la CVAE mais non redevable. Elle devra tout de même effectuer sa déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Entreprises assujetties à la CVAE
Les entreprises qui remplissent les critères suivants entrent dans le champ d'application de la CVAE, et y sont donc assujetties :
- Les entreprises, personnes phyisques ou personnes morales qui exercent de manière lucrative une activité professionnelle non salariée située dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et
- Qui réalisent un chiffre d'affaires hors-taxes (HT) supérieur à 152 500 euros.
Si ton entreprise remplit les deux critères ci-dessus, elle devra faire une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Entreprises assujetties et redevables de la CVAE
Parmi les entreprises assujetties à la CVAE, certaines sont également redevables de la CVAE et doivent donc payer cette cotisation.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 500 000 euros sont redevables de la CVAE.
Comment faire sa déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés ?
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE peuvent effectuer leur déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés en ligne, par voie dématérialisée.
Quel formulaire utiliser pour la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés ?
Il existe deux formulaires à utiliser pour la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Formulaire 1330-CVAE-SD
Pour l'année 2020, le formulaire à utiliser pour faire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés est le formulaire 1330-CVAE-SD (CERFA n°14030*10).
Certaines entreprises qui remplissent des critères particuliers sont exemptées de remplir le formulaire de déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. Les critères qui donnent lieu à cette exemption sont listés sur le site Bofip-impots.gouv.fr.
Formulaire 1329-DEF
Certaines entreprises doivent également remplir et soumettre le formulaire 1329-DEF (CERFA n°14357*09), qui est un formulaire de déclaration de liquidation et de régulatisation.
Quand faire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés ?
La déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle pour laquelle la CVAE doit être déclarée.
Par exemple, une entreprise doit déclarer la valeur ajoutée créée en 2019 au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai en 2020.
