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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures au 1er octobre 2019

Au 1er octobre 2019, les mentions obligatoires à inclure sur les factures changent.

Debitoor te permet d’être conforme aux nouvelles obligations en terme de mentions légales sur les factures

Désormais, les factures devront préciser non seulement l’adresse du client, mais également l’adresse de facturation, si celle-ci est différente de l’adresse de livraison. En effet, il peut arriver qu’un client souhaite recevoir ses biens à une adresse différente de celle où il souhaite recevoir la facture.

Le deuxième changement concerne le numéro du bon de commande. Si un bon de commande a été établi au préalable de la création de la facture, alors le numéro de ce dernier devra figurer sur la facture.

Ces nouvelles obligations n’ont pas d’effet rétrospectif : seules les factures émises à partir du 1er octobre 2019 sont affectées. Nul besoin donc de modifier les factures émises avant cette date.

Un changement supplémentaire aussi effectif au 1er octobre 2019 concerne les sanctions en cas de non-respect des règles de facturation. Dorénavant, les infractions à ces règles pourront faire l’objet d’une amende de nature administrative.

Rappel : les mentions obligatoires sur les factures

Il est crucial de s’assurer que les factures émises par ton entreprise comportent toutes les mentions obligatoires.

Pour rappel, les mentions obligatoires à renseigner sur toutes les factures sont les suivantes :

  • La date d’émission de la facture
  • Le numéro de la facture
  • La date de la vente de bien ou de la réalisation de la prestation de service
  • Les informations relatives à l’identité de l’entreprise, comme entre autres le numéro SIRET ou SIREN, le code NAF, le numéro RCS…
  • Les informations relatives au client comme le nom, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si celle-ci est différente
  • Le numéro du bon de commande, si un bon de commande a été établi au préalable
  • Le détail des produits ou services ainsi que leurs prix unitaires hors-taxes
  • Le taux de TVA applicable

Ajouter les nouvelles mentions obligatoires sur Debitoor

Bonne nouvelle : tu peux sans problème t’assurer que tes factures sont conformes à la loi sur Debitoor.

Pour ce qui est de l’adresse de facturation, si cette dernière est différente de l’adresse de livraison, tu peux l’ajouter dans la section Adresse, comme dans l’exemple ci-dessous :

Adresse de facturation du client sur Debitoor

Enfin, pour ce qui est du numéro du bon de commande, tu peux le préciser dans la section Notes :

Numéro du bon de commande sur Debitoor

Et voilà ! De cette manière, tes factures seront conformes aux nouvelles obligations.

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