Tous les articles

Régime d'imposition et déclaration de TVA

Les impôts correspondent à des prélèvements obligatoires effectués par les autorités publiques.

Ainsi, la plupart des biens et services que tu vends à tes clients sont soumis à un impôt indirect, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qu’il te faut collecter puis reverser au Trésor Public.

blog-fr-regimeimposition2-24082016.jpg

La déclaration de ces sommes et les conditions de paiement dépendent du régime d’imposition auquel ton entreprise est rattachée.

Le régime réel normal (RN)

L’entreprise est soumise au régime réel normal lorsque son chiffre d’affaires hors taxes (HT) dépasse :

  • 783 000 euros pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou consommer sur place, et toutes les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme) sauf la location de logements d’habitation meublés
  • 236 000 euros pour les autres prestations de services

Sous ce régime, la TVA collectée doit être télé-déclarée tous les mois, sauf si son montant est inférieur à 4000€ sur l'année. Dans ce cas, la déclaration peut se faire à chaque trimestre civil. La demande de déclaration trimestrielle doit être déposée auprès de l’administration fiscale à partir de la deuxième année d’activité, en fonction de la TVA qui avait effectivement été collectée l’année précédente.

Le régime réel simplifié d'imposition (RSI)

Il s’agit du régime qui s’applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires HT situé :

  • entre 82 200 et 783 000 euros : achat et revente de biens, vente de nourriture à consommer sur place et fourniture de logement.
  • entre 32 900 et 236 000 euros : prestations de services.

Il est bon de savoir que toute entreprise du secteur du bâtiment créée après le 1er janvier 2015 relèvera forcément du régime réel normal pendant ses deux premières années d’activité.

Toujours depuis cette date, toutes les entreprises soumises au RSI doivent déclarer leur CA une fois dans l’année mais payer des acomptes de TVA de manière semestrielle, en l’occurrence en juillet puis en décembre.

Le calcul de ces acomptes se base sur ce que l'entrepreneur a versé l’année précédente. Si cette somme est inférieure à 1000€, le paiement d’acomptes semestriels n’est plus obligatoire et un paiement par an suffit alors.

La date limite pour déclarer la TVA collectée est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (pour un paiement de l’acompte de juillet) et le 1er octobre (pour l’acompte de décembre).

La franchise en base de TVA

Il s’agit-là d’un régime visant à favoriser la création de petites entreprises en réduisant leurs obligations fiscales. Pour relever de ce régime-ci, il faut que le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur ou de la petite entreprise ne dépasse pas :

  • 82 200€ (plafond exceptionnel à 90 300€) pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou consommer sur place, et toutes les prestations d’hébergement meublé temporaire (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme),
  • 32 900€ (plafond exceptionnel à 34 900€) pour la location de logements d’habitation meublés, et toutes les autres prestations de services ou activités libérales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)

Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n'êtes pas soumis à la TVA sur vos ventes et n'avez donc aucune déclaration de TVA à produire. De ce fait, il devient impossible de récupérer la TVA payée auprès de vos fournisseurs.
En revanche, si vous optez pour le paiement de la TVA, vous devez respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) que vous avez choisi.

Debitoor, entrepreneurs et TVA

Debitoor est un logiciel de facturation destiné aux micro-entrepreneurs et petites entreprises, et te permet de gérer ta TVA en toute simplicité. Désactive-la si tu bénéficies de la franchise de base, active-la si ton activité se développe et que tu passes au RSI ou au RN. En quelques clics, tu peux générer un document pour déclarer ta TVA aux Impôts, selon la périodicité (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel) qui te convient !

Ta facturation très simplement Debitoor by SumUp