Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est une manière pour les entrepreneurs aspirants de se lancer en testant leur projet de création ou de reprise d’entreprise, puis de se faire accompagner dans sa réalisation.
Cet article explique ce en quoi le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) consiste, les modalités à respecter, et son déroulement en pratique.
En quoi consiste le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ?
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est essentiellement un contrat de partenariat entre une entreprise ou une association, souvent appelée “couveuse", et une personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.
En conséquent, on parle de contrat entre une personne physique, l’entrepreneur en herbe, et une personne morale, l’entreprise (aussi parfois une association).
L'article L127-1 du Code de Commerce définit le Cape comme “un contrat par lequel une personne morale s’oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique”.
Le contrat doit impérativement être un contrat écrit; un accord oral n’est pas suffisant.
Note : le Cape est un contrat de partenariat, et non un contrat de travail, même s’il inclut parfois une rémunération de l’entrepreneur.
Combien de temps dure le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ?
Un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) dure 12 mois maximum. Cependant, il faut savoir que ce contrat est renouvelable à deux reprises.
Un entrepreneur peut donc bénéficier de trois Cape au maximum, portant la durée totale de l’accompagnement à 36 mois (3 ans).
Quel statut obtient l’entrepreneur bénéficiaire d’un Cape ?
L’entrepreneur bénéficiant d’un Cape n’est pas un salarié de l’entreprise accompagnatrice puisque le Cape n’est pas un contrat de travail. Il ne pourra donc pas prendre de congés payés.
Cependant, avec le Cape, l’entrepreneur relève du régime général de la sécurité sociale. Il est également couvert en cas d’accident du travail.
Si le Cape ne prévoit pas de rémunération de l’entrepreneur de la part de l’entreprise accompagnatrice, l’entrepreneur pourra continuer à toucher des allocations chômage.
À quoi sert le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ?
Le Cape permet à une personne physique de se faire aider dans son projet de création ou de reprise d’entreprise par une personne morale, souvent plus expérimentée et ayant des moyens plus importants de part son ancienneté.
L’entreprise - ou l’association - accompagnatrice doit mettre en place un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise.
Grâce au Cape, l’entrepreneur peut bénéficier de l’expertise de la personne morale l’accompagnant.Cette dernière peut également mettre des moyens à la disposition de l’entrepreneur, qu’il s’agisse de moyens de financement, de matériel ou de compétences.
Dans certains cas, l’entrepreneur touchera une rémunération de la part de la personne morale accompagnatrice
Qui peut bénéficier du Cape ?
Tout d’abord, pour pouvoir obtenir un Cape, il faut bien évidemment porter un projet de création ou de reprise d’entreprise. Le Cape est destiné aux personnes étant dans les phases précoces de leur projet de création ou de reprise d’entreprise.
Ensuite, les personnes physiques qui ne sont pas salariées à temps complet peuvent bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise. Pour pouvoir bénéficier d’un Cape, il faut donc ne pas être salarié à plein temps.
Alternativement, le dirigeant associé unique d’une personne morale (EURL ou SASU) peut également bénéficier d’un Cape.
Comment trouver un contrat d’appui au projet d’entreprise ?
Bien qu’il n’y ait pas de procédure spécifique pour trouver un contrat d’appui au projet d’entreprise, il convient de connaître les démarches qui peuvent aider à déboucher sur un tel partenariat.
Pour trouver un contrat d’appui au projet d’entreprise, il peut être judicieux de trouver une couveuse d’entreprise et de prendre rendez-vous avec un de ses représentants, pour voir si le projet de création ou de reprise d’entreprise pourrait lui convenir.
De plus, demander conseil auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) peut être une bonne idée pour savoir où commencer.
Les formalités administratives liées au Cape
Une fois l’entreprise ou l’association accompagnatrice trouvée, il faudra signer un Cape à l’écrit.
Lorsque le Cape est signé, l’entreprise ou l’association accompagnatrice devra remplir et transmettre une déclaration de conclusion d’un contrat d’appui au projet d’entreprise et la transmettre à l’URSSAF.
De son côté, l’entrepreneur devra donner une copie du Cape au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de sa demande d’immatriculation.
