La contribution économique territoriale (CET) concerne beaucoup d’entreprises en France, dont certains micro-entrepreneurs.
Voici les points importants à connaître en matière de redevance de la contribution économique territoriale pour les micro-entreprises.
Rappel : la contribution économique territoriale (CET)
La contribution économique territoriale est un ensemble de cotisations qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les entreprises peuvent avoir à payer la contribution économique territoriale intégralement, ou seulement en partie et être donc redevables de la CFE ou de la CVAE seulement.
En règle générale, les entreprises - personnes physiques comme personnes morales - y sont sujettes dès lors qu’elles exercent une activité professionnelle non-salariée lucrative de manière régulière.
Les micro-entreprises doivent-elles payer la contribution économique territoriale (CET) ?
Le statut juridique n’a pas d’incidence sur l’assujettissement à la contribution économique territoriale. En conséquence, avoir le statut de micro-entreprise n’exempte pas de devoir payer cette charge.
L’assujettissement à la CET des micro-entreprises diffère l’année de leur création du reste de leur existence. Il existe également quelques exceptions.
Micro-entreprise et cotisation foncière des entreprises (CFE)
L'assujettissement ou non des micro-entreprises à la cotisation foncière des entreprises détermine leur assujettissement à la contribution économique territoriale.
Micro-entreprise et CFE en début d’activité
Les micro-entreprises ne sont pas redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) l’année de leur création.
Attention : pour que cette exonération soit appliquée, la micro-entreprise doit faire une déclaration initiale pour la CFE avant la fin de l’année de sa création (31/12).
Lors de leur deuxième année d’existence, les micro-entreprises deviennent redevables de la CFE, mais partiellement : elles reçoivent automatiquement un abattement de 50%.
Si un entrepreneur crée une micro-entreprise au cours de l’année 2020, cela veut dire qu’il n’aura pas à payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) jusqu’en 2021. En 2021, il deviendra redevable de la CFE mais bénéficiera d’un abattement de 50%.
Micro-entreprise et CFE en règle générale
Dès la troisième année de leur activité, les micro-entreprises sont intégralement redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elles peuvent avoir à payer la CFE entièrement ou une cotisation minimale à la CFE.
Micro-entreprise et CFE : exceptions
Comme pour beaucoup d’impôts, il existe des exceptions : certaines micro-entreprises peuvent être exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de manière permanente ou temporaire.
Il existe des exonérations de CFE permanentes pour les micro-entreprises ayant une activité particulière. C’est par exemple le cas des artisans, des artistes, des exploitants agricoles et des pêcheurs.
Il existe aussi des exonérations de CFE temporaires pour les micro-entreprises implantées dans des régions ayant un statut particulier, comme les bassins urbains à dynamiser (BUD).
La liste intégrale des exonérations de cotisation foncière des entreprises peut être consultée sur le site du Service Public.
Micro-entreprise et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une des deux cotisations incluses dans la contribution économique territoriale.
Micro-entreprise et CVAE en début d’activité
Tout comme pour la CFE, les micro-entreprises en début d’activité sont exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les micro-entreprises ne sont pas redevables de la CVAE la première année de leur activité.
Attention : cette exonération de la CVAE n’est pas valable pour les micro-entreprises qui ont été transmises (par exemple, pour les micro-entreprises dont le fonds de commerce a été vendu).
Micro-entreprise et CVAE en règle générale
En générale, c’est le montant du chiffre d’affaires hors-taxes (HT) qui détermine si la micro-entreprise est redevable de la CVAE.
Les micro-entreprises qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires HT sont sujettes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les micro-entreprises qui réalisent entre 152 500 et 500 000 euros de chiffre d’affaires HT ne sont pas redevables de la CVAE mais doivent tout de même effectuer une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Micro-entreprise et CVAE : exceptions
Les exceptions applicables aux micro-entreprise en matière de CVAE sont les mêmes que celles applicables pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).
En résumé : micro-entrepreneur et contribution économique territoriale
Le statut de micro-entrepreneur est très avantageux car il permet de bénéficier d'obligations fiscales et déclaratives simplifiées.
Être une micro-entreprise n'exempte pas de payer la contribution économique territoriale (CET) : beaucoup de micro-entreprises sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et d'autres également de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cependant, des exonérations temporaires de la CET s'appliquent pour les micro-entreprises fraîchement créés, et certaines micro-emtreprises en sont, de part leur activité, totalement exonérées de manière permanente. Il convient donc de bien vérifier quelles conditions s'appliquent à ta micro-entreprise.
