La domiciliation d’une entreprise est une des étapes importantes de la création d’entreprise : c’est lors de cette phase que le siège social de l’entreprise est déterminé.
Nous résumons les formalités à effectuer et les règles existantes en matière de domiciliation d’entreprise applicables en France.
En quoi consiste la domiciliation d’une entreprise ?
Domicilier une entreprise consiste à lui attribuer une adresse administrative. On dit qu'une entreprise est domiciliée lorsqu’elle a un siège social.
L’adresse administrative de l’entreprise définie lors de sa domiciliation doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise : factures, devis, contrats…
Qui doit domicilier son entreprise ?
Toutes les entreprises, quelque soit leur statut juridique, ont l'obligation d’être domiciliées et donc d’avoir une adresse administrative.
Cette obligation s’applique également aux micro-entrepreneurs.
Quand doit-on domicilier son entreprise ?
La domiciliation de l’entreprise est une étape qui intervient très tôt dans le processus de création d'entreprise.
Pour les commerçants et les artisans, la domiciliation de l’entreprise doit avoir été effectuée avant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM), respectivement.
Au cours de la vie d'une entreprise, il est possible que le siège social change. Dans ce cas, il faudra changer la domiciliation de l'entreprise.
Comment domicilier son entreprise ?
La procédure de domiciliation de l’entreprise doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), lors de l’immatriculation de l’entreprise.
Où domicilier son entreprise ?
Il existe plusieurs options quant à la domiciliation de l’entreprise.
Le statut juridique de l’entreprise influe sur les options possibles en matière de domiciliation de l’entreprise.
Ainsi, un entrepreneur peut choisir de :
- Domicilier son entreprise dans un local
- Domicilier son entreprise chez soi
- Domicilier son entreprise auprès d’une entreprise de domiciliation
- Domicilier son entreprise dans un incubateur
Domicilier son entreprise dans un local
La plupart des entrepreneurs décident de domicilier leur entreprise dans un local dédié à l’activité de l’entreprise.
Cette option est envisageable aussi bien pour les entrepreneurs qui sont propriétaires du local en question que pour ceux qui le louent.
Les entrepreneurs qui sont locataires doivent simplement s’assurer que le contrat de location autorise l’utilisation du local à des fins commerciales, et les entrepreneurs qui sont propriétaires doivent vérifier que les règles de la municipalité, notamment en matière d’urbanisme, le permettent.
Domicilier son entreprise chez soi
Une des options les plus simples en matière de domiciliation d’entreprise consiste à domicilier son entreprise chez soi.
Cependant, les conditions à remplir pour domicilier son entreprise chez soi diffèrent selon que l’entreprise ait le statut de société ou celui d’entreprise individuelle.
Domicilier une entreprise individuelle chez soi
Les entreprises individuelles, donc entre autres les micro-entrepreneurs, peuvent en général domicilier leur entreprise à leur domicile personnel.
Il faut s’assurer que le bail - si l’entrepreneur est locataire - et que les règles d’urbanisme - si l’entrepreneur est propriétaire - l’autorisent.
Il faudra également demander l’autorisation au bailleur ou à la copropriété avant d’effectuer l’immatriculation de l’entreprise.
Certaines régions ont des règles supplémentaires quant à la domiciliation des entreprises individuelles au domicile personnel.
Par exemple, les entreprises individuelles domiciliées au domicile de l’entrepreneur voient les types d’activités qu’elles peuvent y exercer être limités. Dans certaines régions, elles ne pourront par exemple pas recevoir de clients à domicile.
Domicilier une société chez soi
Les sociétés peuvent être domiciliées au domicile de leur dirigeant uniquement - et non au domicile d’un associé par exemple.
Comme pour l’entreprise individuelle, il convient de vérifier que la domiciliation de la société n’enfreint pas le contrat de location ou les règles d’urbanisme de la municipalité.
Domicilier son entreprise auprès d’une entreprise de domiciliation
Si tu n’as ni local dédié à ton activité, ni la possibilité de domicilier ton entreprise chez toi, avoir recours à une entreprise de domiciliation est une alternative à considérer.
Les sociétés de domiciliation offrent des services d’hébergement d’adresses administratives d’entreprise.
Une fois le contrat de domiciliation d’entreprise signé, l’entreprise paiera donc un loyer à la société de domiciliation, en échange de l’hébergement de son adresse et de la réception de son courrier.
Certaines sociétés de domiciliation proposent également un accès à des bureaux pour leurs entreprises clientes.
Domicilier son entreprise dans un incubateur
Certaines entreprises, en particulier les start-ups, peuvent domicilier leur entreprise dans un incubateur, ou pépinière d’entreprise.
Les incubateurs proposent souvent des espaces de travail communs et peuvent accueillir les adresses administratives des entreprises qu’elles hébergent moyennant un coût souvent raisonnable.
