L'agenda financier de 2019 prévoit des allègements de la fiscalité parmi d'autres dispositifs destinés à encourager la création de petites entreprises. C'est un projet en accord avec les directives budgétaires européennes et en continuité de l'action du gouvernement français pour la même année.
Le contexte économique
La loi de finances pour l'année 2019 est articulée autour des contraintes budgétaires européennes auxquelles les pays membres font face. Cela passe entre autres par des engagements relatifs à un budget de dépenses publiques à maitriser pour engager la croissance économique et suivre la trajectoire fixée au début du quinquennat en France.
La fiscalité de l'entrepreneur
En ce qui concerne le cas de la petite entreprise, l'année 2019 sera portée essentiellement sur des thèmes réccurents tels que le prélèvement à la source et sur les réductions d'impôt, les cotisations retraites, etc. Des nouveautés supposées entrer en vigueur l'an prochain.
Ainsi des mesures telles que des dispositifs réccurents octroyant une réduction d'impôt sont mis en place. Il s'agit par exemple de l'emploi d'un salarié à domicile, ou la mise en place d'une solution de garde pour les jeunes enfants. Ces disposifs permettent aussi une avance dès le 1 janvier 2019 de façon à réduire le décalage entre la date de prélèvement et l'effectivité de cet avantage fiscale à 60% des avantages perçus.
5 thèmes principaux pour les petites entreprises
Poursuivant sur les thèmes relatifs à la petite entreprise, nous avons séléctionné 5 thèmes pertinents pour cet article :
Impôts et taxes, quelques bonnes nouvelles.
Cela correspond à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS), une mesure déjà entreprise en 2018. La baisse progressive de cet impôt sera donc poursuivie en 2019. Son taux sera porté à 28% pour les premiers 500,000 euros de recettes et à 31% pour des recettes enregistrées supérieures.
Encourager les petites structures
Il s'agit de la mesure de réversibilité de l'impôt sur les sociétés. Une entreprise aura la possibilité de passer de l'IS à l'impôt sur le revenu (IR) dans un délai allongé. Le choix de l'IS ne sera donc pas irréversible.
Favoriser le travail et améliorer l'attractivité des entreprises
En raison de la disparition du CICE et sa transformation en baisse de charge, le déficit public atteindra 2,8 % en 2019. De cette manière, il sera nécessaire de stimuler le travail notamment par une revalorisation du travail avec une prime d’activité de 20 euros au niveau du SMIC. Mais aussi par une fiscalité simplifiée et la suppression d’une vingtaine de taxes mineurs incluant différents secteurs et affectaires dont l'Etat, les collectivités territoriales et EPCI (établissement public de coopération intercommunale), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et autres organismes en charge de secteurs spécifiques.
Le régime social de l'indépendant
En 2018, le régime social des indépendants (RSE) a été supprimé et réintégré au régime général. A partir du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront pris en charge pour leur couverture maladie par les caisses prime d'assurences maladie (CPAM). Aussi dans le cas des petites entreprises, les dispositifs CICE et CITS seront remplacés par des taux patronaux allégés d'assurance maladie. En effet, pour le moment, il existe deux crédit d'impôt, le CICE depuis 2012 (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et le CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires). L'un est relatif aux bénéfices, le second aux salaires. Leur disparition contribue à un allègement des cotisations d’assurance maladie sous un seuil de 2,5 SMIC versé aux salariés.
Des projets d'avenir
Sur le plan technologique par exemple, les nouvelles mesures fiscales prévoient un suramortissement des investissements technologiques des PME. Ce dernier sera de 30% sur deux ans et s'inscrit dans un objectif de facilitation de la transition numérique. Cette mesure concerne les secteurs industriels afin d'inciter à la digitalisation de leurs activités dans un objectif de compétitivité.
Elargissement du dispositif de l'ACCRE
Dès le 1er Janvier 2019, L'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprises) accordera une "année blanche" de cotisations sociales aux créateurs et repreneurs d'entreprises suivant des critères spécifiques d'éligibilité.
