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Obligations du particulier employeur et formalités à effectuer

De part son statut d’employeur, le particulier employeur est soumis à plusieurs obligations. Il doit également effectuer un certain nombre de formalités, afin de garantir la légalité de l’emploi de son salarié.

Un particulier employeur devant son domicile

Lorsque des personnes privées embauchent un salarié dans le cadre de la réalisation de services à leur domicile, on parle de particulier employeur.

Tous les types de services ne sont pas éligibles à l’embauche par un particulier employeur.

Les services à la personne sont typiquement un secteur où la pratique des particuliers employeurs est relativement courante. Il en va de même pour le secteur du spectacle.

Les obligations du particulier employeur

Le particulier employeur doit, entre autres, respecter des obligations relatives à la convention collective applicable, à son immatriculation, ainsi qu'au contrat de travail de son salarié.

Respect de la convention collective des salariés du particulier employeur

Le particulier employeur devra respecter ses droits et devoirs et ceux de son salarié définis dans la convention collective des salariés du particulier employeur.

Cette convention collective stipule entre autres le niveau du salaire autorisé pour le salarié du particulier employeur. Son salaire ne doit pas être inférieur aux salaires minimaux prévus dans cette convention, notamment au SMIC.

Bon à savoir: Une convention collective distincte est applicable pour les assistants maternels. Elle s’intitule convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Immatriculation du particulier employeur

Le particulier employeur doit impérativement s’immatriculer en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF.

Pour ce faire, il devra remplir la déclaration d’employeur pour des emplois familiaux, aussi appelée formulaire Cerfa n 11469*01. Ce formulaire devra ensuite être transmis à l’URSSAF.

Cette démarche doit être effectuée avant que le particulier employeur n’embauche le salarié.

À l’issu de son immatriculation, le particulier employeur obtiendra un numéro d’employeur.

Le particulier employeur n’a pas besoin d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour son salarié.

Obligations relatives au contrat de travail

L’embauche du salarié par le particulier employeur doit donner lieu à la signature d’un contrat de travail.

Ce contrat de travail devra préciser la nature de l’emploi du salarié, le temps et les horaires de travail, la rémunération du salarié, ainsi que les conditions de travail.

Un modèle de contrat de travail que le particulier employeur peut utiliser pour embaucher son salarié est disponible sur le site de l’URSSAF.

Bon à savoir : si les prestations de services sont occasionnelles, c’est-à-dire qu’elles n’excèdent pas huit heures par semaine ou ne dépassent pas quatre semaines consécutives dans l’année, l’élaboration d’un contrat de travail n’est pas nécessaire. L’utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) est suffisante.

Inscription du salarié à un service de médecine du travail

Si le particulier employeur embauche un salarié à plein temps, il devra obligatoirement inscrire ce salarié à un service interentreprises de médecine du travail dans le mois suivant l’embauche.

Déclaration du salarié

Le particulier employeur devra également déclarer le salarié à domicile.

Dans un premier temps, il devra enregistrer le salarié en ligne depuis son espace personnel sur le site du service Cesu.

Une fois le salarié enregistré, le particulier employeur devra également déclarer les heures de travail du salarié, son salaire et ses indemnités au Cesu mensuellement.

Utilisation du chèque emploi universel (Cesu)

Le particulier employeur peut décider d’utiliser le chèque emploi universel (Cesu). L’avantage principal du Cesu est la simplification des formalités administratives que le particulier employeur doit effectuer.

En pratique, lorsqu’il utilise le Cesu, le particulier employeur évite de devoir :

  • Établir un contrat de travail si le salarié ne réalise que des prestations de service de manière occasionnelle (le contrat de travail est obligatoire pour les prestations de services non occasionnelles)
  • Créer et transmettre un bulletin de paie au salarié, car cela un document équivalent est transmis par le Cesu au salarié
  • Calculer les cotisations sociales qu’il devra payer

Comment le particulier employeur doit-il rémunérer son salarié ?

Le particulier a le choix entre plusieurs méthodes pour rémunérer son salarié.

Il peut le rémunérer en espèces, par chèque, ou par virement. Attention, la rémunération en espèces est autorisée lorsque le montant de la rémunération est inférieur à 1500 euros.

Le particulier peut aussi choisir d’utiliser le service Cesu+ pour rémunérer son salarié. Pour ce faire, le particulier employeur doit obtenir l’accord du salarié au préalable.

Lorsqu’il utilise Cesu+, le montant de la rémunération du salarié est prélevé sur le compte bancaire de l’employeur et versée sur le compte bancaire du salarié.

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