Tout comme une association a un commencement, elle a également une fin, ou plus précisément une dissolution. Lorsque l’on parle d’association, l’association loi 1901 est impliquée, car c’est l’association la plus commune en France.
Maintes raisons peuvent causer la dissolution d’une association loi 1901. Un manque d’investissement personnel de la part des associés, un changement de priorités, une envie de fusionner l’association avec une autre, ou même la fin de la durée déterminée de la vie de l’association agréée lors de sa création.
A noter qu’il est possible de mettre son association en sommeil, et que la dissoudre n’est pas toujours le meilleur choix. Dans cet article, nous allons voir ce qu'est le protocole de dissolution d'une association.
Les étapes pour dissoudre une association
Peu importe la raison, le protocole de la dissolution d’une association peut se résumer en 3 étapes :
- La décision
- Les formalités
- La liquidation
La prise de décision de la dissolution
Dissoudre une association commence logiquement par décider de mettre fin au projet. Cette étape est uniquement valable pour la dissolution volontaire et se prend lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Lors de cette assemblée, les associés doivent décider de la dissolution, donc de fermer l'assocaition. En fonction de statuts de l’association, les conditions de majorité varient. Dans certains cas une majorité est nécessaire, dans d’autres cas il faut l’unanimité par exemple.
Cette assemblée permet de passer au procès-verbal de la dissolution de l’association. Ce procès-verbal reprend les modalités de la dissolution ainsi que sa liquidation.
Les formalités de dissolution
Avant de s’aventurer dans les différentes formalités à suivre à la suite d’une décision de dissolution d’association, il semble judicieux de clarifier deux choses. Il n’est en effet pas nécessaire de faire des déclarations auprès du Greffe des Associations ou du Journal Officiel des Associations et Fondations d’entreprise (JOAFE).
Cependant, déclarer la dissolution auprès du Greffe des Associations ou du faire une publication dans le Journal Officiel n’est pas non plus une mauvaise idée et nous le recommandons tout de même.
Il reste tout de même nécessaire de déclarer la dissolution de l'association loi 1901 auprès de la préfecture et, éventuellement, auprès de l'INSEE.
Déclaration à la préfecture
La première formalité de dissolution se passe auprès de la préfecture se trouvant dans la ville où se trouve le siège social de l’association.
Cette déclaration se fait en ligne,, sur place ou via le formulaire CERFA de dissolution d’association. A cette déclaration se joint une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé de dissoudre l’association.
Si cette déclaration de dissolution d'association se fait en ligne, elle se fait sur le site service public.
Le choix s’offre alors de demander une publication de la dissolution dans le Journal Officiel des Associations. Cette publication est gratuite sauf en Alsace-Moselle.
Déclaration à l’INSEE
Dans le cas d’une association possédant un numéro SIRET, il faut également déclarer la dissolution à l’INSEE compétente.
- INSEE de Metz : pour les associations bénéficiant de subventions de l’État ou de collectivités territoriales
- Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce : pour les associations payant la TVA ou l’impôt sur les sociétés
- Centre de formalités des entreprises des URSSAF : pour les associations ayant du personnel
La liquidation de l’association
Dans la même logique que lors d’une dissolution d’une société, la dernière étape du protocole de dissolution est la liquidation des biens de l’association. Cette liquidation rembourse les dettes et liquide le patrimoine afin de correctement fermer l'association.
Il est bon à savoir qu'il peut y avoir dissolution sans liquidation. En effet, il n'y a pas de liquidation dans le cas d’une dissolution pour cause de fusion ou de scission de l'association. Dans ces cas-là, les biens ne sont pas liquidés mais envoyés aux nouvelles associations.
Il n'y a pas de délai minimum entre dissolution et liquidation. Cependant il y a un délai maximum à respecter. Après la prononciation de la dissolution, la "période de liquidation" s'ouvre. Cette période doit respecter un délai maximum de 3 ans. Les statuts peuvent néanmoins prévoir un délai plus court.
Choisir un liquidateur
Un liquidateur doit être nommé, celui-ci aura pour mandat de liquider le patrimoine de l’association. Ce liquidateur peut venir de l'extérieur, mais en général il s’agit d’un dirigeant de l’association. C’est durant l’assemblée générale extraordinaire que ce liquidateur est choisi.
Solder les comptes
La première chose à faire pour le liquidateur est la clôture du compte bancaire de l'association après l'avoir soldé.
Une fois le compte bancaire cloturé, les tâches à faire sont les suivantes : vendre les actifs, rembourser les dettes et récupérer les créances, résilier les contrats en cours, licencier les salariés, etc.
Les apports des associés peuvent également être restitués à ces derniers. Les statuts de l’association peuvent annoncer les modalités de reprise de ces apports.
Si les dettes ne peuvent pas toutes êtres remboursées, il faut demander une procédure de liquidation judiciaire d’association auprès du tribunal.
Partager le patrimoine
Si après avoir soldé les comptes il reste du patrimoine disponible, cet excédent est le boni de liquidation et la loi de 1901 demande à ce qu’il soit redistribué entre les membres ou transféré à d’autres associations/fondations. Cela dépend des statuts.
Dissoudre une association sans assemblée générale
Pour dissoudre une association volontairement, une assemblée générale extraordinaire est obligatoire. C’est durant celle-ci que la décision est prise et les démarches préparées, comme par exemple la nomination du liquidateur et le procès-verbal.
Il existe cependant d’autres raisons de dissolution qui peuvent donc fermer l'association sans requérir à une assemblée générale :
- Dissolution administrative : si une association trouble la paix publique, incite à la haine ou autre, la loi peut la dissoudre.
- Dissolution judiciaire : décision prise par le Tribunal de grande instance en cas d’activités illicites ou d’infractions.
- Dissolution statutaire : ici, la dissolution est conditionnée par les statuts de l’association, par exemple si il y a une durée déterminée ou si l’objectif est atteint.
Dans ces cas-là, une assemblée générale n’est pas obligatoire car la décision de dissolution est prise autre part. Cependant il se peut qu’une assemblée générale extraordinaire reste nécessaire pour nommer le liquidateur ainsi que d’autres modalités, cela dépend du procédé de dissolution.
