Si tu comptes exercer ton activité professionnelle en dehors de la ville de domiciliation de ton entreprise, tu auras peut-être besoin d'obtenir une carte de commerçant ambulant ou une carte d'artisan ambulant.
La carte de commerçant ambulant est aussi appelée carte de commerçant ambulant non sédentaire.
À quoi sert la carte de commerçant ambulant ?
La carte de commerçant ambulant ou carte d’artisan ambulant est une carte autorisant son titulaire - un professionnel, personne physique ou personne morale - à exercer son activité hors de sa commune de domiciliation.
Il faut savoir que la carte de commerçant ou d’artisan ambulant n’est pas suffisante pour être autorisé à vendre sur la voie publique. D’autres autorisations sont nécessaires dans ces cas-là, comme une autorisation d'occupation temporaire (AOT).
Qui doit obtenir la carte de commerçant ambulant ou d’artisan ambulant ?
La carte de commerçant / artisan ambulant est obligatoire dans certains cas précis.
Ainsi, les commerçants et artisans qui exercent leur activité en dehors de leur commune de domiciliation doivent impérativement obtenir la carte de commerçant ambulant ou la carte d’artisan ambulant, et cela peut importe leur statut juridique.
Cette règle est également valable pour les micro-entrepreneurs qui exercent leur activité hors de leur commune de domiciliation.
Enfin, si l’activité exercée par l’entrepreneur est une activité de nature ambulante, comme elle l’est pour les forains ou certains artistes, il faudra impérativement obtenir la carte de commerçant ambulant.
Professions exemptées de détenir la carte de commerçant ambulant
Outre les règles mentionnées ci-dessus, il existe des exceptions : certaines professions sont exemptées de l’obligation de détention de la carte de commerçant ambulant.
C’est par exemple le cas des chauffeurs de taxi, des transporteurs de marchandises, des agents commerciaux et vendeurs à domicile, et plus généralement des commerçants et artisans qui effectuent des tournées tout en exerçant principalement leur activité à partir d’un établissement fixe.
Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ?
Afin d'obtenir la carte de ommerçant ambulant, il faut en faire la demande auprès des autorités compétentes.
Conditions préalables à l’obtention de la carte de commerçant ambulant
Avant de pouvoir obtenir la carte de commerçant ambulant, il est nécessaire que le professionnel remplisse des conditions au préalable.
En pratique, le commerçant devra être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’artisan devra être immatriculé au répertoire des métiers (RM), et le micro-entrepreneur devra avoir déclaré son activité.
Où s’adresser pour obtenir la carte de commerçant ambulant ?
Pour obtenir la carte de commerçant ambulant, il est nécessaire de s’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE).
Certains centres de formalités des entreprises acceptent la demande d’obtention de la carte de commerçant ambulant par email, alors que d’autres requièrent que la demande soit faite par courrier ou sur place.
Validité de la carte de commerçant ambulant
La carte de commerçant ambulant / carte d’artisan ambulant a une validité de 4 ans. Une fois cette période écoulée, il faudra la renouveler.
Délai d’obtention de la carte de commerçant ambulant
Le délai d’obtention de la carte de commerçant ambulant est environ d’un mois.
Le commerçant en ayant fait la demande a la possibilité d’obtenir un certificat provisoire en attendant la délivrance de la carte, de manière à ce qu’il puisse immédiatement commencer à exercer son activité ambulante.
Coût de l’obtention de la carte de commerçant ambulant
Les formalités relatives à l’obtention de la carte de commerçant ambulant sont payantes. Leur coût est de 30 euros.
Note : les formalités de renouvellement de la carte de commerçant ambulant sont elles aussi payantes.
