Le statut micro-entrepreneur (auto-entrepreneur pour les anciens) permet de se lancer assez facilement dans le monde du business et de commencer ses propres activités commerciales.
Cependant, cette facilité a un prix, car une micro-entreprise possède certaines limites de croissance. En effet, si un micro-entrepreneur grandit trop, il vaut souvent mieux pour lui de passer sa micro-entreprise en société.
En effet, une micro-entreprise ayant une activité croissante et qui souhaite développer son entreprise est conseillé de passer en société afin d’enlever les barrières en termes de chiffre d’affaires et d’investissement, etc.
Cet article abordera le sujet qu’est de passer de micro-entrepreneur à une société. On ne s'attardera pas sur les différents cas de société, c'est-à-dire passer sa micro-entreprise en SA, SAS, SASU, SARL, EURL, etc.
Pourquoi passer de micro-entrepreneur à une société ?
La raison la plus simple pour passer en société est le dépassement du seuil du chiffre d’affaires de la micro-entreprise :
- Micro-entrepreneur en activité commerciale : 170.000€ par an
- Micro-entrepreneur en activité de prestation de services : 70.000€ par an
Passer en société permet se soumettre l’entreprise à la TVA. Contrairement à la micro-entreprise qui en est (généralement) exonérée. En pratique donc, en passant en société, l’entreprise paye la TVA sur ses ventes et la récupère sur ses achats, ce qui est positif en investissement.
Il est bien plus facile d’investir dans une société que dans une micro-entreprise. Passer en société permet donc de lever des fonds ainsi que de protéger son patrimoine personnel du risque financier.
En passant de micro-entrepreneur à une société, l’entreprise peut aussi choisir son imposition via le statut juridique de l’entreprise (SAS, SA, EURL, SARL, etc.), elle peut donc préférer l'impôt sur société (IS) ou l'impôt sur revenu (IR).
Comment passer de micro-entrepreneur à une société ?
Plusieurs étapes doivent être suivies afin de changer sa micro-entreprise en société. Pour faire court, convertir sa micro-entreprise en société n’est pas possible. Il faut clôturer l’activité puis créer une société. En général, ce passage de micro-entreprise à société prend entre 1 et 3 mois pour que tout soit à jour.
Cloturer la micro-entreprise
C’est l’étape la plus simple, il faut simplement remplir le formulaire de cessation d’activité de micro-entrepreneur et le transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Il est aussi possible de radier la micro-entreprise sur le site officiel de l’Ursaff pour les auto-entrepreneurs.
Créer la nouvelle société
Pour créer la société qui remplacera la micro-entreprise, il faut déposer un dossier d’immatriculation auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
C’est durant cette étape que l’ancien micro-entrepreneur choisit le statut juridique de sa société : SA, SAS, EURL, SASU, SARL, etc.
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) doit également être faite une fois l’immatriculation reçue.
Transférer les fonds de la micro-entreprise vers la société
Transférer les actifs que le micro-entrepreneur a acquis au cours du temps permet à la nouvelle société de commencer de la meilleure des façons.
L’ancien micro-entrepreneur peut apporter ses actifs au capital social de la société. On parle par exemple de stocks, matériels, du nom commercial, ou de la clientèle. Dans certains cas, notamment lorsque l’on passe de micro-entrepreneur à SAS, la loi requiert de faire évaluer le montant des apports en nature via un commissaire aux apports.
Cet apport de fonds peut se faire par voie d’apports du fonds de commerce (durant la création de la société) ou par voie de cession du fonds de commerce (après la création de la société).
La société peut financer l’achat du fonds de commerce par un emprunt et déduire des intérêts de l’emprunt du résultat imposable. Cette façon de faire permet des avantages fiscaux ainsi que de contourner le commissaire aux apports.
Prévenir les clients du changement de forme juridique
Il faut également prévenir les clients du passage de la micro-entreprise en société. Surtout par rapport au régime de TVA, le micro-entrepreneur étant en régime en base de TVA, alors que la société la collecte.
Quel est le prix du changement de sa micro-entreprise en société ?
La radiation de la micro-entreprise est gratuite, les formalités d’immatriculation d’une société commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS, etc.) sont d’approximativement 300€.
Bien entendu, d’autres frais doivent être prévus, comme par exemple l’utilisation d’un logiciel de facturation, le partenariat avec un expert comptable, etc.
Un bon article complémentaire à celui ci est celui expliquant ce qu’il se passe en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA ?
