Tu penses à lancer ton activité et à créer ton entreprise ? Outre la création du business plan et le choix des outils de gestion de l’entreprise comme la sélection d’un logiciel de facturation, un tel projet nécessite aussi d’effectuer des formalités administratives.
Une des questions fondamentales à se poser concerne la forme juridique que ton entreprise prendra. Faut-il opter pour une entreprise individuelle ou une société ? Et quelles sont les options en termes de statut juridique qui découlent de ces choix respectifs ?
Personne physique ou personne morale ?
La différence fondamentale entre l’entreprise individuelle et la société porte sur leurs formes juridiques respectives.
Les entreprises individuelles sont par définition des personnes physiques, alors que les sociétés sont des personnes morales.
En pratique, une entreprise individuelle doit être créée par une seule personne, contrairement à la personne morale qui peut être créée par une ou plusieurs personnes. L’entreprise individuelle est donc étroitement liée à la personne de l’entrepreneur; sur le plan légal, il s’agit d’ailleurs de la même personne.
Différences relatives au processus de création
Les entreprises individuelles diffèrent des sociétés pour ce qui est du processus de création.
Bien que les deux processus impliquent de déposer une demande d’immatriculation, créer une entreprise individuelle est plus simple et nécessite moins de démarches administratives que de constituer une société.
Tout d’abord, du point de vue financier, constituer une société implique d’effectuer des apports en capital social qui constitue une partie des fonds propres. Créer une entreprise individuelle, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une EIRL, ne demande pas d’investissement minimum de la part de l’entrepreneur pour la simple raison que l’entreprise individuelle ne dispose pas de capital social.
Du point de vue administratif, la constitution d’une société nécessite de rédiger les statuts de cette dernière, démarche qui n’est pas nécessaire pour l’entreprise individuelle. De même, la constitution d’une société est un événement qui doit donner lieu à une publication dans un journal d’annonces légales.
Différences en termes de patrimoine
Les entreprises individuelles diffèrent des sociétés en termes de patrimoine.
En effet, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est confondu avec celui de l’entreprise : on parle de trésorerie unique. Il n’y a donc aucune différence entre les ressources de l’entreprise, et les ressources personnelles de l’entrepreneur.
Cela signifie qu’en cas de difficultés financières de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’entrepreneur sera engagé. Si l’entreprise individuelle possède une dette envers un fournisseur, l’entrepreneur sera personnellement responsable de cette dette.
Ce n’est pas le cas pour la société. Contrairement à l’entreprise individuelle, la société dispose de son propre patrimoine qui est distinct de celui de son dirigeant et de ses associés.
En pratique, si la société rencontre des problèmes financiers, son dirigeant et ses associés ne seront responsables qu’à hauteur de leurs apports à la société : leur patrimoine personnel ne sera pas en danger. C’est pour cette raison que certains statuts juridiques de sociétés comportent dans leur sigle la mention “société à responsabilité limitée”.
Entreprise individuelle et société : différents statuts juridiques
Quelle que soit la forme juridique la plus adaptée à ton projet d’entreprise, il faudra également penser à quel statut juridique choisir.
Les statuts juridiques possibles pour une entreprise individuelle sont :
- La micro-entreprise
- L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Les sociétés offrent davantage de choix en matière de statuts juridiques :
- L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée)
- La SARL (Société à responsabilité limitée)
- La SAS (Société par actions simplifiées)
- La SA (Société anonyme)
- La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
Attention, il faut savoir qu’une entreprise individuelle ne pourra pas changer de statut juridique pour devenir une société par exemple. Par exemple, passer d’une EIRL à une SARL n’est pas possible, cela nécessite la création d’une personne morale.
